Traduction de «Implied decision refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implied decision of refusal
décision implicite de refus

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

Decision Refusing the Enforcement Formula
Décision de rejet de l'exequatur

reverse a decision refusing citizenship
casser toute décision refusant la citoyenneté

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Application for annulment of the Commission’s implied decision refusing the applicant’s request to implement the judgment of the Civil Service Tribunal of 4 November 2008 in Case F-41/06 Marcuccio v Commission and, on that basis, assignment of the applicant to duties relating to a post in the function group corresponding to the former’s grade and an application for damages.
La demande d'annuler la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant d’exécuter l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008 dans l’affaire F-41/06, Marcuccio/Commission, et, à ce titre, de lui conférer les tâches relatives à un poste du groupe de fonctions correspondant à son grade ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Application for the annulment of the Commission’s implied decision to refuse the applicants access to a document concerning European Union energy policy.
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à un document concernant la politique de l’Union européenne en matière d’énergie.

Any decision taken pursuant to the provisions adopted in implementation of this Directive to refuse or withdraw EC type-approval for a tyre or for a vehicle with regard to the fitting of its tyres implying a prohibition of marketing or of use shall set out in detail the reasons on which it is based.
Toute décision prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, portant refus ou retrait de la réception CE par type d'un pneumatique ou d'un véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques et ayant pour objet d'en interdire la mise sur le marché ou l'utilisation, est motivée de façon précise.

It follows that the refusal of the Greek audit authority to execute court decisions on conversion of fixed-term contracts into open-ended contracts does not in itself imply a failure to apply the Directive.
Il s’ensuit que le refus de la Cour des comptes grecque d’appliquer les décisions judiciaires en matière de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée n’entraîne pas en soi un défaut d’application de la directive.

3. Failure by the Party or non-Party of import to acknowledge receipt of a notification or to communicate its decision in accordance with paragraph 2 shall not imply its consent or refusal to the import of a GMO intended for direct use as food or feed, or for processing.
3. Le fait que la partie ou non-partie importatrice n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 2 ne signifie pas qu'elle consente à l'importation ou qu'elle refuse l'importation d'un OGM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou a être transformé.

3. Failure by the Party or non-Party of import to acknowledge receipt of a notification or to communicate its decision in accordance with paragraph 2 shall not imply its consent or refusal to the import of a GMO intended for direct use as food or feed, or for processing.
3. Le fait que la partie ou non-partie d'importation n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 2 ne signifie pas qu'elle consente à l'importation ou qu'elle refuse l'importation d'un OGM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou a être transformé.

3. Failure by the Party or non-Party of Import to acknowledge receipt of a notification or to communicate its decision according to paragraph 2 shall not imply its consent or refusal to the import of a GMO intended for direct use as food or feed, or for processing.
3. Le fait que la partie ou non‑partie importatrice n'accuse pas réception d'une notification ou ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 2 ne signifie pas qu'elle consente à l'importation ou qu'elle refuse l'importation d'un OGM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou a être transformé.

Any decision taken pursuant to the provisions adopted in implementation of this Directive to refuse or withdraw EEC component type-approval for a tyre or EEC type-approval of a vehicle with regard to the fitting of its tyres implying a prohibition of marketing or of use shall set out in detail the reasons on which it is based.
Toute décision prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, portant refus ou retrait de l'homologation CEE d'un pneumatique ou d'un véhicule en ce qui concerne le montage de ses pneumatiques et ayant pour objet d'en interdire la mise sur le marché ou l'utilisation, est motivée de façon précise.