Vertaling van "Import Credit Scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Import Credit Scheme
Programme de crédit à l'importation

Import Credit Scheme | ICS [Abbr.]
régime de crédits de droits à l'importation

import credit [ import letter of credit ]
crédit à l'importation

Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment
Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications

import deposit scheme | IDS [Abbr.]
système de dépôts à l'importation | SDI [Abbr.]

discretionary export or import licensing scheme
régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

import credit
crédit à l'importation

rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL
crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique

import letter of credit
accréditif d'importation

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Timely and full labour market integration can also help to meet the growing needs for specific skills in the EU as well as to enhance the sustainability of the welfare systems against the background of an ageing population and workforce. In fact, employment is usually the single most important determinant of third country nationals'overall net fiscal contribution.Supporting entrepreneurshipincluding through access to existing micro-credit assistance schemes, is also a vital channel to foster third country nationals’ contribution to economy and society as a whole.
Une intégration rapide et complète sur le marché du travail peut aussi contribuer à combler les besoins croissants de compétences spécifiques dans l’UE, ainsi qu’à renforcer la viabilité des systèmes de protection sociale, dans un contexte de vieillissement de la population et de la main-d’œuvre. L’emploi est généralement le principal déterminant de la contribution budgétaire nette globale des ressortissants de pays tiers. Le soutien à l’entrepreneuriat, notamment par l’accès aux régimes existants d’aide au micro-crédit, est aussi un moyen essentiel pour stimuler la contribution des ressortissants de pays tiers à l’économie et à la société dans son ensemble.

Finally, as the biodiesel mixture credit scheme provides for a subsidy of USD 1 per gallon for all types of biodiesel, the Commission considers that this scheme provided significant amount of subsidies to the US biodiesel exporting producers and thus remained by far the most important scheme during the RIP.
Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission considère que ce régime a fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu'il est dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la PER.

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme and the Gujarat electricity duty exemption scheme.
Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

The scheme was open to all systemically-important credit institutions established in Ireland, including subsidiaries of foreign banks, with a 60-day application window that expired on 19 February.
Ce régime s’adressait à tous les établissements de crédit d’importance systémique établis en Irlande, y compris aux filiales des banques étrangères. Le délai de demande de participation, d’une durée de 60 jours, a expiré le 19 février dernier.

It is important to recognize that in this tax credit scheme that the government has going, which does have some good stuff in it, it leaves out renters.
Il est important de reconnaître que, dans ce programme de crédit d'impôt, qui a ses mérites, le gouvernement laisse pour compte les locataires.

With 90% of the imported seed sold at affordable price levels to farmers through agricultural traders, proceeds from the sale have been channelled to the Rural Micro-Credit scheme for rural communities and to the ABU for on-lending.
Quatre vingt dix pour cent des semences importées ayant été vendus à des prix peu élevés aux agriculteurs par l'intermédiaire de négociants agricoles, les bénéfices de la vente ont été destinés au projet rural de micro-crédit pour les communautés rurales et à l'ABU dans le cadre de prêts.

Of the amount sold, 75% of the funds have been recovered to date and have been re-utilised to finance both the import in 2001 of approximately 9,000 MT of NPK fertiliser through the Agro-Business Development Unit (ABU), and the Rural Micro-Credit scheme.
Sur le montant vendu, 75 % des fonds ont été récupérés à ce jour puis réutilisés pour financer l'importation, en 2001, de près de 9 000 MT d'engrais NPK par le biais de l'unité de développement du secteur agro-industriel et le projet rural de micro-crédits.

On the one side, this includes the cost to create the credit, on the other side, the consumer demand for the credits and importantly, consumer expectations about the degree to which the offset credit actually represents a genuine reduction in emissions — what am I paying for — and expectations about the potential for the credit to be accepted for compliance in existing or future regulatory schemes.
Ils incluent, d'une part, le coût de la création du crédit et, d'autre part, la demande des consommateurs pour avoir les crédits et, plus important, les attentes des consommateurs quant à savoir si le crédit compensatoire réduit réellement les émissions — ce pour quoi je paie — et si le crédit sera accepté par les régimes de réglementation existants et futurs.

The project bond credit enhancement scheme will make an important contribution to energy investment in Europe and highlights the role of the EU budget as an engine for growth”. said Guenther Oettinger, European Commissioner for Energy.
Cet instrument contribuera de manière sensible aux investissements énergétiques en Europe et met en exergue le rôle du budget de l’UE en tant que moteur de la croissance », a déclaré Guenther Oettinger, commissaire européen à l’énergie.