Traduction de «Import deposit scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import deposit scheme | IDS [Abbr.]
système de dépôts à l'importation | SDI [Abbr.]

import deposit scheme
régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit(s) | importers' provision of security
dépôt de cautions à l'importation

advance deposit | import deposit
dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

Corset | Supplementary Special Deposits Scheme
corset

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

Import Credit Scheme
Programme de crédit à l'importation

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his role as Vice-President, Valdis Dombrovskis is already coordinating many of the key files under this portfolio, working closely with other Commissioners, the European Parliament and the Council on several important legislative proposals in this area, such as the European Deposit Insurance Scheme.
En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts.

The timely implementation of the Directive by Member States is an important step to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.Failure to implement means that the comprehensive improvements to the funding and functioning of deposit guarantee schemes are not brought into force in those countries.
Sa transposition en temps utile par les États membres constitue une étape importante pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain à la suite de la crise financière. Sa non-transposition signifie que le financement et le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) ne bénéficient pas encore dans les pays concernés des améliorations générales qu’elle prévoit.

The European Deposit Insurance Scheme would mark an important step forward in terms of reinforcing financial stability by reducing the link between banks and sovereigns.
Le système européen de garantie des dépôts constituerait une avancée importante en vue de renforcer la stabilité financière, en réduisant le lien entre les banques et les États.

Further information can be obtained under [insert website of the responsible DGS].Other important informationIn general, all retail depositors and businesses are covered by Deposit Guarantee Schemes.
Pour en savoir plus: [insérer le site internet du SGD compétent].Autres informations importantesEn général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts.

Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the material injury suffered by the Union industry.
D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’autres politiques gouvernementales ont été analysées et aucune de celles-ci n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

Improving consumer knowledge is particularly important in financial services, where there is an active role for institutions like banks, central banks, financial market supervisory authorities, deposit and investor protection schemes in raising financial literacy, including for those who remain outside the banking and financial mainstream (known as the ‘unbanked’ and ‘underbanked’).
Il est particulièrement important d’améliorer l’information du consommateur de services financiers, et c’est à des institutions comme les banques, les banques centrales, les autorités de contrôle des marchés financiers et les dispositifs de protection des dépôts et des investissements qu’il revient d’aider le consommateur à mieux s’orienter, surtout quand il n’appartient pas à la clientèle usuelle des prestataires de services bancaires et financiers.

I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.
Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

Deposit guarantee schemes are also important in order to protect consumers.
Pour leur part, les systèmes de garantie des dépôts jouent un rôle important dans la protection des consommateurs.

The Commission feels it is important to remain reasonably consistent with Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council on deposit-guarantee schemes, which also contains an export prohibition clause.
La Commission estime qu'il faut préserver une certaine cohérence avec la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil sur les systèmes de garantie des dépôts qui dispose également une clause d'interdiction sur l'exportation.