Traduction de «Importation on preferential terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

importation on preferential terms | preferential imports
importation à titre préférentiel | importation préférentielle | importation privilégiée

concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]
conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]

importation under preferential conditions
importation à des conditions préférentielles

loans on preferential terms
prêts accordés à des conditions préférentielles

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

Regulations Respecting the Importation of Handicraft Goods from Countries Entitled to the General Preferential Tariff
Règlement concernant l'importation de marchandises d'artisanat de pays éligibles aux avantages du tarif de préférence général

preferential import
importation bénéficiant de préférences [ importation préférentielle | importation sous régime préférentiel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas Israeli settlements are illegal under international law and constitute a major obstacle to peace efforts and have done so for many years; whereas Israeli settlement products are still imported into the European market under preferential treatment, despite the fact that current EU legislation does not allow the import of such products under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;
K. considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel, en dépit du fait que la législation de l'Union en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;

Mr. Speaker, I raised the issues of countries like Iran, North Korea and Ukraine to illustrate examples of countries to which we would not consider extending preferential terms.
Monsieur le Président, j'ai parlé de l'Iran, de la Corée du Nord et de l'Ukraine pour montrer à quel genre de pays nous n'envisagerions pas d'offrir des conditions avantageuses. Chaque pays est unique; parfois, c'est une question de degré.

I. whereas Israeli settlement products are still being imported into the EU market under preferential treatment even though current EU legislation does not allow them to be imported under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement;
I. considérant que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché de l'Union en bénéficiant d'un traitement préférentiel, ce alors même que la législation européenne en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;

H. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
H. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE ‑ les "arrangements techniques" ‑ ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

G. whereas, in the absence of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas, in its resolution of 5 July 2012, the European Parliament called for ‘full and effective implementation of existing EU legislation and EU-Israel bilateral agreements to ensure that the EU control mechanism – the “technical arrangements” – does not allow Israeli settlement products to be imported to the European market under the preferential terms of the EU-Israel Association Agreement’;
G. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que, dans sa résolution du 5 juillet 2012, le Parlement européen demande "la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur pour veiller à ce que le mécanisme de contrôle de l'UE – les "arrangements techniques" – ne permettent pas que les produits israéliens issus des colonies soient importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël";

The Court, by its judgments delivered today, observes that measures which, in various forms, mitigate the burdens normally included in the budget of an undertaking − such as the supply of goods or services on preferential terms − constitute benefits.
Le Tribunal, par ses arrêts rendus aujourd'hui, rappelle que des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise − telles que, notamment, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles − constituent des avantages.

Import licenses will also continue to apply to some products that are imported under preferential trade terms.
Les certificats d'importation demeureront en vigueur pour certains produits importés dans le cadre d'échanges préférentiels.

In the quota year 2000/2001 approximately 39 700 tonnes were imported under the preferential terms applicable to high quality beef. The imported quantity corresponded to just a little more than half a percentage point of the Community consumption of beef in that same period.
Au cours de l'année contingentaire 2000/2001, quelque 39 700 tonnes ont été importées aux conditions préférentielles applicables à la viande bovine de haute qualité, un chiffre qui correspond à un peu plus de 0,5 % de la consommation communautaire de viande bovine au cours de la même période.

The growing importance of preferential arrangements is attributable both to their sheer number (the EU now accords preferences to almost every country in the world, with the exception of highly developed OECD countries) and to the expansion in international economic flows (especially the increase in trade with the Asian and Latin American countries).
La montée en puissance de ces régimes préférentiels est liée à leur très grand nombre (l'UE donne désormais des préférences à quasiment tous les pays du monde, à l'exception des pays de l'OCDE les plus développés); elle est aussi liée à la multiplication des échanges économiques internationaux (en particulier la progression du commerce avec les pays d'Asie ou d'Amérique latine).

Meanwhile their places are being taken in the GSP by other East European countries: Albania and the Baltic countries in 1992 followed by all the CIS republics and Georgia in 1993. 6. Rules of origin It should be pointed out that the GSP preferential arrangements are subject in their entirety to strict conditions relating to the origin of the products accorded preferential terms.
Dans l'intervalle, d'autres pays d'Europe de l'Est ont occupé leur place dans le schéma : l'Albanie et les pays Baltes en 1992, suivis en 1993 par toutes les républiques de la CEI et la Géorgie. 6. Règles d'origine Il convient de souligner que toutes les dispositions préférentielles du SPG sont soumises à des conditions strictes qui ont trait à l'origine des produits bénéficiaires.