Vertaling van "Importing State " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

importing State
Etat importateur

import State | State of import
État d'importation

import State
État d'importation

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]
Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]

importing Member State with a depreciated currency
Etat membre importateur à monnaie dépréciée

importing Member State with an appreciated currency
Etat membre importateur à monnaie appréciée

minister of Foreign Affairs | Foreign Affairs minister | Foreign minister | secretary of State for Foreign Affairs | secretary of State of Foreign Affairs | State secretary for Foreign Affairs | State secretary of Foreign Affairs | secretary for Foreign Affairs | secretary of Foreign Affairs | Foreign Affairs secretary | Foreign secretary | secretary of State | State secretary
ministre des Affaires étrangères | secrétaire d'État

indeterminate state | undetermined state | disallowed state | limbo state | invalid condition
état indéterminé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The intent of requiring the statement by the competent authority of the State where the aircraft is, or was, registered, reflecting the airworthiness status of the aircraft on its register at time of transfer when an aircraft is imported into an EASA state is to enable the importing State to verify that the aircraft conforms to a type design approved under an EASA type-certificate, that any supplemental type-certificate, change or repair had been approved in accordance with Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, and that the applicable airworthiness directives had been implemented.
L’intention dont procède l’exigence relative à l’attestation par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert lorsqu’un aéronef est importé dans un pays membre de l’AESA, est de permettre à l’État importateur de vérifier que l’aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type de l’AESA, que tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou toute réparation ont été agréés conformément à l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 et que les consignes de navigabilité applicables ont été mises en œuvre.

22. Reiterates its call on the Commission to provide promptly for clear guidance for assessing what is and is not State aid under the definition of Article 107(1) TFEU, as well as for detailed criteria for distinguishing between important and less important State aid cases as announced in the SAM roadmap;
22. demande à nouveau à la Commission de fournir rapidement des orientations claires pour l'évaluation de ce qui constitue ou pas une aide d'État au sens de la définition de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, et pour l'établissement de critères détaillés permettant de distinguer entre les affaires d'aides d'État qui sont importantes et celles qui le sont moins, comme annoncé dans la feuille de route pour la modernisation de la politique en matière d'aides d'État;

The party stated that the quality of the flat tableware supplied by certain German brands is considerably better because of the manufacturing method, while other importers stated that they sourced from China because of the good qualities, casting capabilities and the skilled workers.
Il a affirmé que la qualité des couverts fabriqués par plusieurs marques allemandes était nettement supérieure en raison de la méthode de fabrication. D’autres importateurs ont soutenu pour leur part qu’ils s’approvisionnaient en Chine en raison du haut niveau de qualité, des capacités de moulage et de la qualification de la main-d’œuvre dans ce pays.

In its judgment of 11.3.1999 in Case C-100/96 the European Court of Justice ruled that authorisation in accordance with Directive 91/414/EEC was not required if both the importing state and the exporting state authorised the formula of a plant protection product (dual authorisation).
Dans son arrêt du 11 mars 1999, la Cour de justice européenne a déclaré, dans l’affaire C-100/96, qu’une autorisation conformément à la directive 91/414/CEE n’est pas nécessaire lorsque la formulation d’un produit phytopharmaceutique est autorisé tant dans le pays de production que dans le pays de destination (double autorisation).

5. Applications for export licences shall be accompanied by a certificate from the designated importer stating that he is eligible under the rules in force in the United States on the issue of import licences for the products referred to in Article 23.
5. La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’importateur désigné certifiant qu’il est éligible en vertu des règles applicables aux États-Unis à la délivrance des certificats d’importation pour les produits visés à l’article 23.

23. Notes that the development of environmental technologies, notably in the energy sector, has been hampered by important state aids for fossil fuels and nuclear power in the Community; strongly believes in the principle that external costs should be included in the price of energy from different sources and that this principle should be a basis for the revision of the EU state aid guidelines due in late 2005; also notes that eco-taxes are an important tool to get energy prices right;
23. constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau;

Common procedures for verification of authorisations from importing states before licences are issued, including requirements for detailed information on transit routes and shipping agents, pre-notification of importing and transit states and use of authenticated documents
l'élaboration de procédures communes pour la vérification des autorisations émanant des États importateurs avant la délivrance des licences, en ce compris l'adoption de dispositions faisant obligation de fournir des informations détaillées sur les routes de transit et sur les agents d'expédition, la notification préalable des États importateurs et de transit et l'utilisation de documents authentifiés,

In all cases the settlement of disputes between the importer and the customs authorities of the importing State shall be under the legislation of the said State.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

In all cases the settlement of disputes between the importer and the customs authorities of the importing State shall be under the legislation of the said State.
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.