Traduction de «Impose company values » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values
appliquer les valeurs d'une entreprise

maintenance of relationships with stakeholders | stakeholder relationship maintenance | maintain relationships with stakeholders | promote company values
entretenir les relations avec des parties prenantes

company's value | enterprise's value | value of company culture | value of enterprise culture | entrepreneurial culture value
valeur d'entreprise | valeur de culture d'entreprise

duties imposed according to a specific quantity or value
droits établis d'après une quantité ou une valeur déterminée

value of a company's shares
valeur des parts sociales

real value of company's assets
avoir net de la société

historic values entered into the accounts of the company
reprise des valeurs historiques dans les livres de la société

value of an amalgamated company
valeur d'une entreprise fusionnée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It really, I think, represents bending over backwards in terms of trying to establish a valuation process for private company securities that would provide the safeguards necessary to ensure that the values ascribed to those securities were fair value, even giving the government a chance on a retrospective basis to look back if events occurred that might mean the value of those securities was undermined, and also taking into account that Revenue Canada does impose capital gains tax on the donor of the securities based on that same fair market value.
Il s'agit d'établir un processus d'évaluation pour les titres de sociétés privées qui apportera les garanties nécessaires pour s'assurer que les valeurs attribuées à ces titres correspondent à la juste valeur marchande. On donne même au gouvernement l'occasion d'examiner rétrospectivement si certains événements ont réduit la valeur de ces titres, en tenant compte du fait que Revenu Canada applique un impôt sur les gains en capital au donateur des titres en se basant sur cette même valeur marchande.

As stated in recital 22 of Commission Regulation (EC) No 128/2005 (8) of 27 January 2005 imposing a provisional anti-dumping duty in the framework of the original investigation, ‘For all four companies, it was established (.) that costs and prices reflected market values’.
Comme indiqué au considérant 22 du règlement (CE) no 128/2005 de la Commission (8) du 27 janvier 2005 instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de l’enquête initiale, «[p]our les quatre sociétés, il a été établi [.] que [l]es prix et coûts correspondaient aux valeurs du marché».

Rainbow ultimately claimed that the Commission’s approach of requiring positive evidence that a company has paid a price that reflects market value imposes an unreasonable burden of proof.
Finalement, Rainbow a fait valoir que l’approche de la Commission consistant à exiger des éléments de preuve objectifs attestant qu’une société a payé un prix qui reflète la valeur du marché imposait une charge de la preuve déraisonnable.

A possible omission by the host Member State to take account of decreases in value at the time of realisation of the asset concerned does not impose any obligation on the Member State of origin to revalue at that time a tax debt which was definitively determined at the time when the company in question, because of the transfer of its place of effective management, ceased to be subject to tax in the latter Member State.
L’éventuelle non-prise en compte de moins-values par l’État membre d’accueil au moment de la réalisation de l’actif concerné n’impose aucune obligation, pour l’État membre d’origine, de réévaluer à ce moment une dette fiscale qui a été déterminée définitivement au moment où la société concernée, en raison du transfert de son siège de direction effective, a cessé d’être assujettie à l’impôt dans ce dernier État membre.

Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?
Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.

removing the barriers imposed on entrepreneurs' capitalising on company value through the issue of shares;
en éliminant les obstacles imposés à la capitalisation sur la valeur des entreprises par l'émission d'options d'achat d'actions;

The methodology used by the US to impose Countervailing (CVD) measures in a number of cases affecting EU steel producers presumed that, even if a fair market value had been paid by the new owner, this had not extinguished a prior benefit, if the exporting company maintained the same productions facilities and customers after the privatisation.
La méthode utilisée par les États-Unis pour instituer des mesures antisubventions dans un certain nombre de dossiers affectant des entreprises sidérurgiques de l'UE supposait que, même si un prix de pleine concurrence avait été acquitté par le nouveau propriétaire, ce prix ne compensait pas un avantage antérieur dans le cas où la société exportatrice conservait les mêmes installations de production et les mêmes clients après la privatisation.

To achieve these objectives, we have struck a balance between the obligations we wish to impose on the new company and the negative effects these could have on both the viability of CN and on the value of our equity.
Pour atteindre nos objectifs, nous sommes parvenus à un équilibre entre les obligations que nous voulons imposer à la nouvelle compagnie et les répercussions négatives qu'elles pourraient avoir sur la viabilité du CN et la valeur de notre capital investi.