Vertaling van "Impose disentitlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose disentitlement
imposer une inadmissibilité

impose disentitlement to benefits
déclarer l'inadmissibilité aux prestations

ground for disentitlement [ ground of disentitlement ]
motif d'inadmissibilité

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

flat | imposed flat | complete print forme
forme imposée | forme complète

rolling imposing-stone
marbre roulant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During this calendar year, January to August, there have been 1,688 disentitlements imposed denying benefits for the reason that the claimant is an inmate of a prison or similar institution.
Au cours de l'année civile, de janvier à août, 1 688 inadmissibilités ont été imposées ayant pour conséquence le refus des prestations parce que le prestataire était détenu dans une prison ou un établissement semblable.

The bill would appear to impose a lifetime pension disentitlement for a former member.
Il semble donc que ce projet de loi retire définitivement le droit à pension à tout ancien député, ce qui n'était certainement pas son objectif.