Traduction de «Imposition a more severe sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

severity of a sentence | severity of a sanction
gravité d'une sanction

imposition of a penalty | imposition of a sentence
prononcé d'une peine | condamnation à une peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Recommends the imposition of adequate and dissuasive fines and penalties for the illegal disposal of waste, especially toxic and hazardous waste, partly to compensate for environmental damage in accordance with the polluter-pays principle; believes that illegal dumping in the countryside of highly contaminated chemical or radioactive waste should be punished with very severe sentences commensurate with the dangers this practice poses for people and the environment;
34. recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;

‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.
«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.

‘conditional sentence’ shall mean a decision by a court in which the imposition of a sentence has been conditionally suspended by imposing one or more suspensory measures;
«condamnation sous condition», une décision d'une juridiction prononçant la suspension d'une condamnation à condition de respecter une ou plusieurs mesures de probation;

Alternatively the curfew order may be revoked and the offender is likely to receive a more severe sentence.
Alternativement, le "curfew order" peut être révoqué et le délinquant risque d'être condamné à une peine plus sévère.

B. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists, as well as the resumed use of the death penalty, have led the Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement,
B. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,

A. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists and the resumed use of the death penalty, have led the European Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement;
A. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

For a sentenced person, the sentence will be all the more severe for having to be served in a Member State other than that of which he is a national or in which he is permanently resident.
Pour le condamné, le poids d'une peine sera d'autant plus lourd qu'elle devra être purgée dans un autre État que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle.