We are going to incorporate a purpose clause and principles, such as non-aggravation of sentence, dual criminality, adaption and continued enforcement that support the legislation's purpose (1315) The second thing we are going to do is add a new information sharing requirement.
Nous allons intégrer dans ce but une disposition de déclaration d'objet et un certain nombre de principes, notamment les suivants: non-durcissement de la peine, acte punissable dans deux États, adaptation et application continue, qui répondent à l'objectif de cette mesure législative (1315) Deuxièmement, nous allons ajouter une nouvelle exigence concernant la communication de renseignements.