I. whereas in January 2012 a new law on associations (12-06) entered into force, which imposes restrictions on non-governmental organisations and civil society groups as regards their creation, functioning, registration and access to foreign funding; whereas it also criminalises members of unregistered, suspended and dissolved associations, who can be subject to six months’ imprisonment and a heavy fine, thereby impeding freedom of association;
I. considérant qu'en janvier 2012, une nouvelle loi sur les associations (12-06) est entrée en vigueur et qu'elle impose des restrictions aux organisations non gouvernementales et aux groupements de la société civile en matière de création, de fonctionnement, d'enregistrement et d'accès à des fonds étrangers; qu'elle pénalise également les membres d'associations non enregistrées, suspendues ou dissoutes, lesquels peuvent faire l'objet de six mois de prison et d'une lourde amende, ce qui empêche la liberté de réunion;