Traduction de «Improper purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

improper purpose | unlawful purpose
fin illégitime

improper purpose [ unlawful purpose ]
fin illégitime [ fin illégale | fin incorrecte ]

improper purpose
but illégitime

improper purpose
but illégitime [ but illégal | but irrégulier ]

and for no improper purpose
et dans aucun autre but

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

improper performance improper performance
exécution incorrecte

damage caused by improper care | damage caused by improper nursing
trouble par manque de soins

general purpose robot | general-purpose robot | multi-purpose robot
robot polyvalent | robot à usage multiple

special purpose company | SPC | special purpose entity | SPE | special purpose vehicle | SPV
structure de titrisation | entité ad hoc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amongst other things, the Council had no and, in any event, no ‘concrete’ evidence demonstrating that the allegations against the applicant were ‘materially accurate’, and wrongly relied on assertions by the illegitimate so-called ‘interim regime’ who were seeking to usurp power, and had a clear incentive to make such allegations for improper purposes.
Entre autres, le Conseil ne disposait, en tout état de cause, d’aucun élément de preuve «concret» démontrant «l’exactitude matérielle» des allégations formulées contre le requérant, et c’est à tort qu’il s’est fondé sur les assertions du soi-disant «régime transitoire» illégal qui cherchait à usurper le pouvoir, et qui avait un intérêt évident à formuler de telles allégations à des fins inappropriées.

Member States shall ensure that shared sensitive or secret information from other States or the Commission will not be shared with third States or improper purposes, for example covert operations or financial decision making.
Les États membres veillent à ce que les informations sensibles ou confidentielles transmises par d'autres États ou par la Commission ne soient pas partagées avec des pays tiers ni utilisées abusivement, par exemple pour les activités des services secrets ou pour la prise de décisions économiques.

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms' commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

28. Calls for an investigation by ESMA into fee structures to ensure that execution fees, ancillary fees, investment firms’ commission fees, and any other related incentives are transparent, non-discriminatory and consistent with reliable price formation and are designed and implemented so as not to encourage trading for improper purposes and to assess whether a minimal charge should be paid by users posting orders, whether these orders are executed or not, as these orders need to be processed by the market infrastructure;
28. demande que l'AEMF conduise une étude sur les structures tarifaires pour garantir que les commissions d'exécution, les commissions pour services auxiliaires, les commissions prélevées par les entreprises d'investissement et les autres incitations afférentes sont transparentes, non discriminatoires et compatibles avec une saine formation des prix, mais aussi conçues et mises en œuvre de manière à ne pas encourager les transactions à des fins indésirables, et établisse si une redevance minimale devrait être acquittée par les utilisateurs qui envoient des ordres, qu'ils soient exécutés ou non, étant donné que ces ordres doivent être traités par l'infrastructure de marché;

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.
Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

The directive is also of great significance to those countries that do not yet have access to the labour market of the European Union countries, and whose workers are primarily used for improper purposes, violating their equal rights.
La directive présente également une importance majeure pour les pays qui n’ont pas encore accès au marché du travail des pays de l’Union européenne et dont les travailleurs sont avant tout utilisés à des fins inadéquates, en infraction à l’égalité des droits.

‘Contracting authorities may not use framework contracts improperly or in such a way that the purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition’.
«Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence».

(6) Whereas the improper use of beta-agonists can be a serious risk to human health; whereas, in the interests of the consumer, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market for that purpose of beta-agonists should be prohibited; whereas, moreover, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market of stilbenes and thyrostatic substances should be prohibited and the use of other substances regulated;
(6) considérant que l'usage impropre des substances â-agonistes peut présenter un danger sérieux pour la santé humaine; qu'il convient, dans l'intérêt du consommateur, d'en interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché à cette fin; qu'il convient en outre d'interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché des stilbènes et des thyréostatiques et de réglementer l'utilisation des autres substances;