Traduction de «In case an equality votes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal votes [ equally divided votes ]
partage égal des voix

equal suffrage | equal vote
suffrage égal

in case of an equality of votes
en cas de partage de voix [ en cas d'égalité des voix ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

equal and unequal cases method [ method of equal and unequal cases ]
méthode des cas égaux et inégaux

in the event of equality of votes
en cas d'égalité des suffrages

equality of votes
partage des voix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is clear that in many cases, formal equality does not lead to equality in practice.
Il est clair que dans de nombreux cas, une égalité formelle n'entraîne pas une égalité dans la pratique.

This theme is also taken up in the policy actions of the Commission, in collaboration with other institutions (as was the case for 'equal pay', where the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, as well as the various tools of the Commission was all focussed on the theme during 2001).
Ce thème est également développé dans les actions stratégiques de la Commission, en collaboration avec d'autres institutions (tel était le cas pour "l'égalité des rémunérations", sur laquelle s'étaient concentrés en 2001 le Conseil, le Parlement européen, le Comité économique et social ainsi que différents instruments de la Commission).

His or her alternate will in such case exercise the voting rights of the Member.
Dans ce cas, son suppléant exerce le droit de vote du membre.

This will be achieved by applying pre-established, clear, neutrally formulated and unambiguous criteria; and in case of equal qualifications by giving preference to the candidate of the under-represented sex.
À cette fin, il sera appliqué des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres; à qualifications égales, préférence sera accordée au candidat du sexe sous‑représenté.

In case of equal votes, the vote of the presiding judge shall prevail.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Concretely, a recognised cooperative cannot refuse new shareholders or exclude existing shareholders on speculative grounds; the cooperative shares have, irrespective of their value, equal rights; cooperative shareholders have equal voting rights in an annual general meeting (‘AGM’); the AGM has to appoint the members of the board of directors and the supervisory board; the operational profits of the cooperative (after all costs have been deducted) can be distributed amongst shareholders but only pro rata to their transactions with the cooperative and the dividend paid on cooperative shares cannot exceed a certain percentage determined by Royal Decree.
Concrètement, une société coopérative agréée ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur exclusion; les parts du capital social, quelle que soit leur valeur, confèrent toutes les mêmes droits; tous les associés ont voix égale aux assemblées générales annuelles (AGA); l'AGA doit désigner les administrateurs et les commissaires; l'excédent d'exploitation (obtenu après déduction de tous les frais), ne peut être attribué aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société et le dividende octroyé aux parts du capital ne peut dépasser un certain pourcentage fixé par arrêté royal.

EFSA also stated that in the European Union ‘there is a 95 % confidence that the number of cases is equal to or below four cases per million sheep; at a 99 % confidence level, the number becomes equal to or below six cases per million.
L’EFSA a également précisé qu’ «il y a, dans l’Union européenne, 95 % de certitude que le nombre de cas soit égal ou inférieur à quatre par million de moutons et 99 % de certitude que ce taux soit égal ou inférieur à six cas par million.

9. Where Article 8(5) of this Convention applies, the customs or economic unions which are Contracting Parties shall have, in case of voting, only a number of votes equal to the total votes allotted to their Members which are Contracting Parties.
9. En cas d'application de l'article 8, paragraphe 5, de la présente convention, les unions douanières ou économiques qui sont parties contractantes ne disposent, en cas de vote, que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs membres qui sont parties contractantes.

The European Commission and the industrial JU members have equal voting rights in the governing board.
La Commission européenne et les membres industriels de l’entreprise commune ont les mêmes droits de vote au sein du comité directeur.