Vertaling van "In delicts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in delicts
en matière délictuelle

commit a delict [ commit delict ]
commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

in matters relating to tort, delict or quasi-delict
en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

in quasi-delicts
en matière quasi-délictuelle

flagrante delicto | in flagrant delict | in the act | red-handed
flag | flagrant délit

liability in tort,delict or quasidelict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.
Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.
Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

That should give rise to consideration by lawmakers of approving new laws and multiplying the number of counts of unlawfulness against an individual for one delict, as Mr. Speaker would say — one delict being one unlawful act.
Cela devrait pousser les législateurs à réfléchir sur le bien-fondé d'approuver de nouvelles lois et de multiplier le nombre de chefs d'accusation d'illégalité contre une personne pour un seul délit, comme dirait le Président, un délit correspondant à un acte illégal.

The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.
Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.

(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.
(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.

Common rules applicable to non-contractual obligations arising out of a tort or delict and out of an act other than a tort or delict
Règles communes aux obligations non contractuelles dérivant d'un délit et d'un fait autre qu'un délit

For example, the concepts of " delict'' and " quasi-delict'' have been replaced, in civil law, by the notion of " extracontractual civil liability'. '
À titre d'exemple, les concepts de «délit» ou de «quasi- délit» sont remplacés, pour l'auditoire de droit civil, par celui de la responsabilité civile extracontractuelle.

Would it be reasonable to conclude that, when you prosecute your first case under this, the accused, in committing one action contrary to the law — we used to call it " delict" — would have quite a number of offenses or counts under the one " delict?" When you look at it, you have someone who is being prosecuted for maybe 10 offenses, whereas, without this bill, the same person would be charged with maybe two or three.
Serait-il raisonnable de conclure que, lorsque vous allez prendre en charge votre première poursuite aux termes de ce projet de loi, l'accusé qui a posé un geste contraire à la loi — nous appelions cela dans le temps un « délit » — ferait l'objet de toute une série d'infractions ou de chefs d'accusation en raison de ce seul « délit »? Si vous pensez à cette situation, vous verrez que l'accusé est poursuivi pour peut-être 10 infractions alors que sans ce projet de loi, ce même accusé serait peut-être inculpé de deux ou trois infractions.