Traduction de «in quasi-delicts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in quasi-delicts
en matière quasi-délictuelle

quasi-delict [ quasi-offence ]
quasi-délit [ acte quasi délictuel ]

in matters relating to tort, delict or quasi-delict
en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in quasi-délict
responsabilité quasi-délictuelle

quasi-delict
quasi-délit

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

preordering | pre-ordering | pseudoordering | quasi-ordering | quasi-order | proto-order relation | quasi-order relation
relation de préordre | préordre

quasi-capital | quasi-equity | quasi-equity capital
quasi-capital | quasi-fonds propres

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

quasi-corporate enterprise | quasi-corporation
quasi-société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.
Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire;

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.
Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

For example, the concepts of " delict'' and " quasi-delict'' have been replaced, in civil law, by the notion of " extracontractual civil liability'. '
À titre d'exemple, les concepts de «délit» ou de «quasi- délit» sont remplacés, pour l'auditoire de droit civil, par celui de la responsabilité civile extracontractuelle.

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

It is next necessary to determine whether such an action is concerned with a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention.
Il convient d'examiner ensuite si une telle action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

In Kalfelis v Schröder of 27 September 1988 the Court defined the concept of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention as an independent concept covering all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1).
Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.