Vertaling van "In due proper form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in due and proper form | in good and due form
en bonne et due forme

in due or proper form
en bonne et due forme

in due and proper form
en bonne et due forme

dues cancellation form
formule d'annulation de cotisation

in proper form
paraissant conforme p. prés.

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

reception in due form [ proper receipt ]
quittance régulière

formal contract [ contract in due form ]
contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although it is clear that national coordination is the sine qua non for Union coordination, it is for the Member States, on the basis of their own legal administrative structures, to decide on the proper form of coordination.
Même s'il est clair que la coordination au niveau national est une condition préalable pour la coordination au niveau de l'Union, il appartient aux Etats Membres, sur base de leurs propres structures juridiques et administratives, de décider de la forme de coordination appropriée.

Who, after having communicated to each other their respective full powers which were found to be in due and proper form, have agreed to and adopted the following articles: —
Lesquels, après avoir respectivement échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants qu’ils ont adoptés :

The Senate can now do its due diligence to ensure that Bill C-299 is in proper form.
Le Sénat peut maintenant faire son travail avec la diligence voulue pour s'assurer que le projet de loi C-299 se présente bien sous la bonne forme.

The Court of First Instance held that only the German language version of the application signed by Mr Şahin and lodged at the Registry on 26 April 2006 could be considered to be in proper form.
Le Tribunal a estimé que seule la version de la requête en langue allemande signée par M Şahin et déposée au greffe le 26 avril 2006 pouvait être considérée comme régulière en la forme.

This is an act of Parliament passed in due and proper form by the two Houses in the previous Parliament, an act which Mr. Shapiro is responsible for administering today.
Il s'agit d'une loi du Parlement adoptée en bonne et due forme par les deux Chambres lors de la précédente législature et que M. Shapiro est chargé d'administrer aujourd'hui.

For a transitional period, until the SIS is capable of transmitting all the information described in Article 8, the alert shall be equivalent to a European arrest warrant pending the receipt of the original in due and proper form by the executing judicial authority.
À titre transitoire, jusqu'au moment où le SIS aura la capacité de transmettre toutes les informations figurant à l'article 8, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution.

It would be more logical to restore customs duties in their proper form and analyse the market and only then - if necessary - contemplate a balanced and fair reform of the sector.
Il serait plus logique de remettre de l'ordre dans les droits de douane, d'analyser le marché et alors seulement, si nécessaire, d'envisager une réforme équilibrée et équitable pour le secteur.

1. If a defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served fails to respond to the application in the proper form and within the time-limit prescribed, the applicant may apply to the Court for judgment by default.
1. Si le défendeur, régulièrement mis en cause, ne répond pas à la requête dans les formes et le délai prescrits, le requérant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

You say that you will continue to work on these motions; but, as chair, you had the additional responsibility of focusing ahead and directing research on our behalf, of ensuring that things come out in proper form and in due course.
Vous dites que vous allez continuer de travailler sur ces motions, mais, en tant que président, vous aviez la responsabilité supplémentaire de voir plus loin et de diriger la recherche en notre nom, de vous assurer que les choses étaient présentées comme elles devaient l'être et en temps voulu.