Vertaling van "In substance debt defeasance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in substance defeasance [ in-substance defeasance | in substance debt defeasance ]
désendettement de fait

collateralized(debt)defeasance | debt defeasance
plan de réduction de la dette | plan de réduction de la dette avec garantie

debt defeasance [ collateralized debt defeasance ]
plan de réduction de la dette avec garantie

debt defeasance | collateralized defeasance
plan de réduction de la dette | défausse de la dette

collateralized defeasance | debt defeasance
plan de réduction de la dette

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

corporate debt defeasance
annulation de titres d'emprunt | extinction de dette en substance | extinction en substance

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

in substance defeasance
désendettement de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

debt exposures the economic substance of which is similar to the exposures specified in point (a).
les expositions portant sur des créances, mais dont la substance économique est similaire à celle des expositions visées au point a).

20. Welcomes the adoption by the Commission of a communication on guidelines for the application of the proportionality principle (SEC(2001) 1857); is pleased that the guidelines introduce clear and transparent procedures for the writing-off of debts, in accordance with Parliament's wishes; regrets, nevertheless, that the communication was forwarded to Parliament too late for an assessment of its substance to be included in this resolution;
20. se félicite de l'adoption par la Commission d'une communication relative aux lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité (SEC(2001)1857); se félicite que les lignes directrices instaurent des procédures claires et transparentes pour la renonciation au recouvrement de créances, conformément aux souhaits du Parlement; regrette, cependant, que la transmission de la communication au Parlement ait été trop tardive pour permettre l'inclusion d'une évaluation sur le fond dans le présent rapport;

20. Welcomes the adoption by the Commission of a communication on guidelines for the application of the proportionality principle (SEC(2001) 1857); is pleased that the guidelines introduce clear and transparent procedures for the writing-off of debts, in accordance with Parliament's wishes; regrets, nevertheless, that the transmission of the communication to Parliament has been too late for an assessment of its substance to be included in this report;
20. se félicite de l'adoption par la Commission d'une communication relative aux lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité (SEC(2001)1857); se félicite que les lignes directrices instaurent des procédures claires et transparentes pour la renonciation au recouvrement de créances, conformément aux souhaits du Parlement; regrette, cependant, que la transmission de la communication au Parlement ait été trop tardive pour permettre l'inclusion d'une évaluation sur le fond dans le présent rapport;

- specific types of instruments or related transactions (e.g. disclosure may be necessary in particular for securitisations; repurchase and reverse repurchase agreements; in-substance defeasance), and
- à des types particuliers d'instruments financiers ou aux transactions sur ces instruments (des mesures de publicité peuvent être nécessaires notamment en ce qui concerne la titrisation, les accords de prise en pension ou de mise en pension et l'"in-substance defeasance"),

However, no customs debt shall be incurred on the unlawful introduction into the customs territory of the Community of counterfeit currency or of narcotic drugs and psychotropic substances which do not enter into the economic circuit strictly supervised by the competent authorities with a view to their use for medical and scientific purposes.
Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté de fausse monnaie ainsi que de stupéfiants et de substances psychotropes qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques.

In substance, the Community position foresees that each least developed ACP country, reaching its decision point under HIPC, will benefit from a Community interim debt relief covering at least the whole debt service on special loans.
En substance, la position de la Communauté prévoit que chaque pays ACP faisant partie des pays les moins avancés qui atteint son point de décision dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE bénéficiera d'un allégement provisoire de sa dette couvrant au moins la totalité du service de la dette liée aux prêts spéciaux.

As reported in Chapter 5, the value of lost productivity in Canada that is attributable to mental illness alone has been estimated at some $8.1 billion in 1998.[278] More recently, it has been estimated that if substance abuse is taken into account as well, Canada ’s economy loses some $33 billion annually to lost productivity caused by mental illness and addiction.[279] This corresponds to 19% of the combined corporate profits of all Canadian companies or to 4% of the national debt.[280] In other words, the business sector pays two-thirds of all costs associated with mental illness and addiction in the form of lost productivity, absenteeism, disability, wage replacement costs, employee group health care premiums and prescription drugs.[281]
Comme nous l’avons indiqué au chapitre 5, la productivité perdue au Canada uniquement à cause des maladies mentales a été évaluée à quelque 8,1 milliards de dollars en 1998.[278] On a évalué récemment que, lorsque l’abus de substances est également pris en considération, l’économie canadienne perd quelque 33 milliards de dollars par année sous forme de productivité perdue à cause de la maladie mentale et de la toxicomanie.[279] Ce montant correspond à 19 p. 100 des bénéfices combinés de toutes les entreprises canadiennes et à 4 p. 100 de la dette nationale.[280] Autrement dit, les entreprises paient les deux tiers de tous les coûts liés à la maladie mentale et à la toxicomanie sous forme de pertes de productivité, d’absentéisme, d’invalidité, de coûts de remplacement des salaires, de primes d’assurance-maladie collective et de médicaments d’ordonnance.[281]

We were the first country to adopt a standard that, based on principles, not the legal status of the instrument, that requires instruments to be classified as debt or equity based on the economic substance of those instruments.
Nous avons été le premier pays à adopter une norme qui, en se fondant sur les principes et non sur le statut légal de l'instrument, exige que les instruments soient classés comme passif ou comme actif, selon leur nature économique.