Traduction de «In the pre-notification phase » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the pre-notification phase
à l'étape précédant la notification

pre-notification phase
étape précédant la notification

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

in the pre-advertising phase
à l'étape précédant l'annonce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that market definitions are likely to be a key element in this assessment, the parties should provide information on all plausible alternative market definitions, generally during the pre-notification phase (see point 22).
Étant donné que les définitions du marché sont susceptibles d'être un élément clé de cette appréciation, les parties doivent fournir des informations sur toutes les définitions possibles du marché, généralement pendant la phase de prénotification (voir le point 22).

The Annex to Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky refers to various provisions applying to the submission, acceptance and distribution of flight plans, as well as to changes to key items in a flight plan in the pre-flight phase, which are laid down by the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ICAO). Since the adoption of Regulation (EC) No 1033/2006 and Commission Regulation (EU) No 929/2010 of 18 October 2010 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the ICAO provisions referred to in Article 3(1) those provisions have been amended by ICAO.
L’annexe du règlement (CE) no 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen fait référence à plusieurs dispositions établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée l’«OACI») et applicables à la soumission, l’acceptation et la diffusion des plans de vol ainsi qu’aux modifications d’éléments essentiels d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol. Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1033/2006 et du règlement (UE) no 929/2010 de la Commission du 18 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions relatives à l’OACI visées à l’article 3, paragraphe 1 , lesdites dispositions ont été modifiées par l’OACI.

Given the complexity of the case and the global reach of the parties' activities, the Commission and US case-teams cooperated closely during the preparatory pre-notification phase, during the investigation and for the purposes of implementing the sale of the divestiture business to General Electric.
Compte tenu de la complexité du dossier et du caractère mondial des activités des parties, les équipes chargées de l'affaire de la Commission et des États-Unis ont collaboré étroitement dès la phase de prénotification, pendant l'enquête et aux fins d'exécuter la vente des activités à céder à General Electric.

The transaction was notified to the Commission on 2 October 2012, after a pre-notification phase that lasted several months.
L’opération a été notifiée à la Commission le 2 octobre 2012 à l'issue d'une phase de prénotification qui a duré plusieurs mois.

1. This Regulation lays down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase in order to ensure the consistency of flight plans, repetitive flight plans and associated update messages between operators, pilots and air traffic services units through the Integrated Initial Flight Plan Processing System, either in the period preceding the first delivery of air traffic control clearance for flights taking off from within the airspace covered by this Regulation or in the period preceding entry into that airspace for other flights.
1. Le présent règlement définit les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol afin de garantir la cohérence des plans de vol, des plans de vol répétitifs et des messages d'actualisation associés entre les exploitants, les pilotes et les unités du service de la circulation aérienne par le truchement du Système intégré de traitement initial des plans de vol, pendant la période qui précède la première délivrance de l’autorisation du contrôle de la circulation aérienne pour les vols dont le point de départ se situe à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement ou pendant la période qui précède l’entrée des autres vols dans ledit espace aérien.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02006R1033-20180219 - EN - Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02006R1033-20180219 - EN - Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EC) No 1033/2006 of 4 July 2006 laying down the requirements on procedures for flight plans in the pre-flight phase for the single European sky (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

The government is moving away from the test flight in the pre-qualification phase of the Maritime Helicopter Project, meaning that there is little need or reason for a pre-qualification phase — no reason at all for it now.
Le gouvernement renonce au vol d'essai que prévoit l'étape de présélection du projet d'hélicoptère maritime, ce qui signifie que cette étape est peu nécessaire ou justifiée — elle n'a aucune raison d'être maintenant.

Some of them required, for example, the pre-notification of legislation and regulation, pre-notification of affected people, and obviously consultation on bills at the provincial level.
Certaines d'entre elles exigeaient, par exemple, que l'on annonce au préalable la présentation d'une mesure législative et de son règlement, les personnes affectées et, de toute évidence, la tenue de consultations au sujet des projets de loi à l'échelon provincial.

Honourable senators, Senator Murray indicated yesterday that the terms of reference of the Order in Council to the special inquiry touched on three phases: the pre-deployment phase, the deployment phase and the post-deployment phase.
Honorables sénateurs, le sénateur Murray a indiqué hier le mandat donné, par décret du conseil, à l'enquête sur la Somalie.