The fact that the PACS is not restricted only to homosexual couples does not change the nature of the discrimination against those couples who, unlike heterosexual couples, could not, at the material time, legally enter into marriage.
À cet égard, la circonstance que le PACS ne soit pas réservé uniquement aux couples homosexuels ne change pas la nature de la discrimination à l’égard de ces couples qui, à la différence des couples hétérosexuels, ne pouvaient, à l’époque, légalement contracter un mariage.