Vertaling van "Incentives operations review officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incentives operations review officer
agent d'étude des opérations

incentives operations review manager
administrateur - étude des opérations [ administratrice - étude des opérations ]

Operation Review Officer
Agent de la vérification des opérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A review officer may, on application made by a person subject to the order before the beginning of the hearing, suspend the operation of the order if the review officer considers it appropriate in the circumstances and, in that case, impose on all the persons subject to the order conditions that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection of the environment and public safety.
(2) Le réviseur peut toutefois, sur demande présentée avant le début de l’audience par toute personne visée par l’ordre, en suspendre l’application s’il l’estime indiqué, et, le cas échéant, assujettir toutes les personnes concernées aux conditions justifiées en l’occurrence et compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique.

258 (1) Subject to subsection (2), the request for a review by a review officer does not suspend the operation of an order.
258 (1) La demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de l’ordre.

" (6) A request for a review of an order, or the initiation under subsection (5) of a review, does not operate as a stay of the order, but the review officer may stay the order until the review is completed or for any shorter specified period, and may subsequently lift the stay before it expires.
« (6) Le fait de demander la révision d'un ordre ou d'amorcer une révision en vertu du paragraphe (5) n'emporte pas suspension de l'ordre. Cependant, le réviseur peut suspendre l'ordre jusqu'au terme de la révision ou pour la durée inférieure qu'il fixe et lever cette suspension avant qu'elle expire.

15. Acknowledges from the Office that in the year 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review of the implementation of 16 Internal Control Standards (ICS) adopted by the Office’s Management Board; notes that, based on the results of that review and given the current status of internal control regarding the Office's operational activities and administrative support functions, the IAS has issued 18 recommendations, six rated as 'Very Important' and 12 as 'Important';
15. prend note que, selon le Bureau, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre de 16 standards de contrôle interne adoptés par le conseil d'administration du Bureau; souligne que, sur la base des résultats de cet examen, et compte tenu de la situation du contrôle interne en ce qui concerne les activités opérationnelles du Bureau et les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié, le SAI a émis 18 recommandations, dont six qualifiées de "très importantes" et douze d'"importantes";

15. Acknowledges from the Office that in 2013 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out a limited review of the implementation of 16 Internal Control Standards (ICS) adopted by the Management Board; notes that, based on the results of that review and given the current status of internal control regarding the Office's operational activities and administrative support functions, the IAS has issued 18 recommendations, six rated as 'Very Important' and 12 as 'Important';
15. prend note que, selon le Bureau, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé, en 2013, à un examen limité de la mise en œuvre de 16 standards de contrôle interne adoptés par le conseil d'administration; souligne que, sur la base des résultats de cet examen, et compte tenu de la situation du contrôle interne en ce qui concerne les activités opérationnelles du Bureau et les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié, le SAI a émis 18 recommandations, dont six qualifiées de "très importantes" et douze d'"importantes";

(5b) To ensure that the Office’s operational activities are as transparent as possible, particularly the principles governing investigation procedure, the legitimate rights of the persons concerned and procedural safeguards, data protection provisions, the policy for providing information on certain aspects of the Office’s operational activities, reviewing the legality of investigation activities and appeals procedures for the persons concerned, there is a need to provide a legal basis for adoption of a procedural code for Office investigations.
(5 ter) Afin d'assurer la plus grande transparence des activités opérationnelles de l'Office, notamment les principes régissant la procédure d'enquête, les droits légitimes des personnes concernées et les garanties procédurales, les dispositions en matière de protection de données, la politique de communication de l'information portant sur certains aspects de l'activité opérationnelle de l'Office, le contrôle de légalité des actes d'enquêtes et les voies de recours des personnes concernées, il convient de prévoir une base légale permettant à l'Office de se doter d'un code de procédure des enquêtes.

(15) In order to ensure that the Office's operational activities are as transparent as possible, particularly in respect of the principles governing investigation procedure, the legitimate rights of the persons concerned and procedural safeguards, data protection provisions, the policy for providing information on certain aspects of the Office's operational activities, reviewing the legality of investigation activities and appeals procedures for the persons concerned, it is necessary to provide a legal basis for adoption of a procedural code for OLAF investigations.
(15) Afin d'assurer la plus grande transparence des activités opérationnelles de l'Office, notamment les principes régissant la procédure d'enquête, les droits légitimes des personnes concernées et les garanties procédurales, les dispositions en matière de protection de données, la politique de communication de l'information portant sur certains aspects de l'activité opérationnelle de l'Office, le contrôle de légalité des actes d'enquête et les voies de recours des personnes concernées, il convient de prévoir une base légale permettant à l'Office de se doter d'un code de procédure des enquêtes de l'OLAF.

reviewing the investment plans of the transmission system operators, and providing in its annual report an assessment of the investment plan of the transmission system operators as regards its consistency with the European-wide 10-year network investment plan mentioned at Article 2c(1) of Regulation (EC) No 1228/2003; the 10-year investment plan shall create incentives for the promotion of investments, and ensure that the quality and size of the workforce are sufficient to meet service obligations; failure by the relevant operator to honour the 10-year investment plan shall result in the imposition of proportionate sanctions by the national regulatory authority on the operator in accordance with recommendations issued by the Agency;
évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une évaluation des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal d'investissement du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1228/2003; le plan décennal d'investissement crée des incitations pour la promotion des investissements et garantit une main-d'œuvre suffisante et de qualité pour remplir les obligations de service; le non-respect, par le gestionnaire concerné, du plan décennal d'investissement donne lieu à l'imposition, au gestionnaire, de sanctions proportionnées, par l'autorité nationale de régulation, conformément aux recommandations émises par l'Agence;