Vertaling van "Income Tax Source Deductions Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Source Deductions Regulation
Règlement sur les retenues d'impôt à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]
Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Reassess corporate income tax regimes to consider extending the statute of limitation of losses and deductions in the Corporate Income Tax.
· Réévaluer les régimes fiscaux applicables aux sociétés et envisager d’étendre le délai de prescription pour les pertes et les déductions aux fins du calcul de l’impôt sur les sociétés.

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.
L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.

In situations where a deduction is given, but the corresponding income is not taxed, the deduction shall be denied.
Dans les cas où une déduction est prévue, mais où le revenu correspondant n'est pas imposé, celle-ci sera refusée.

Member States have entered into bilateral agreements, under which both the state where income is sourced and the state where the recipient is resident for tax purposes claim the right to impose tax on income generated by an investment.
Les États membres ont passé des accords bilatéraux en vertu desquels tant l'État d'où provient le revenu que celui dans lequel le bénéficiaire est réputé résider aux fins de l'impôt peuvent imposer le revenu tiré d'un investissement.

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.
Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

17. Calls for significant efforts to be made to raise employment rates, especially for women, disabled and older workers, by the following actions: firstly, tax incentives for enterprises which hire these targeted groups, such as deductions on income taxes linked to job creation and reduction of taxes on labour (including social contributions), in particular for low income workers - this should be balanced by an increase in indirect taxation if budgetary stability were to be put at risk; secondly, an increase in the effective retirement age through voluntary decisions by workers, supported by an increase of expectations on pension levels and by incentives for enterprises who do not reduce employment of older workers; thirdly, the promotion of all aspects of quality of work including health and safety at work; finally calls for the setting-up of regional and local employment strategies;
17. demande que des efforts réels soient consentis en vue d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes, les personnes handicapées et les travailleurs plus âgés, et ce au moyen des actions suivantes: premièrement, octroi, aux entreprises qui emploient des personnes appartenant à ces groupes cibles, d'incitations fiscales telles que des réductions d'impôt sur le revenu pour la création d'emplois et des allégements de la fiscalité frappant l'emploi (y compris les cotisations sociales), en particulier pour les travailleurs au bas de l'échelle des salaires, ce qui devrait être compensé par une augmentation de la taxation indirecte au cas où la stabilité budgétaire se trouverait menacée; deuxièmement, relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite, librement choisi par les travailleurs, par le biais d'une amélioration des perspectives concernant le niveau des pensions et de mesures incitatives à l'intention des entreprises qui ne réduisent pas l'emploi des travailleurs plus âgés; troisièmement, promotion de tous les aspects de la qualité du travail, y compris la santé et la sécurité au travail; demande, enfin, la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi;

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

"Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers, effective imputed rent and non-cash income from employment or self-employment .
"revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages, des loyers effectivement imputés et des avantages en nature perçus dans un emploi ou de manière indépendante ;

(l) "Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers, effective imputed rent and non-cash income from employment or self-employment.
(l) "revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages, des loyers effectivement imputés et des avantages en nature perçus dans un emploi ou de manière indépendante;

(l) "Gross income": means the total income received by the household over a specified 'income reference period', before deduction of income tax, regular taxes on wealth, employees' compulsory social insurance contributions and employers' social insurance contributions, but after taking into account inter-household transfers.
(l) "revenu brut": le revenu total perçu par le ménage au cours d'une "période de référence du revenu" déterminée, avant déduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, des cotisations sociales obligatoires des travailleurs et des cotisations sociales à charge des employeurs, mais compte tenu des transferts entre les ménages;