Vertaling van "tax deducted at source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source

Fisher's Election for Tax Deducted at Source
Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

deduction at source in discharge of all other taxes
prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has asked France to comply with the procedural rules when it refunds to non-residents the tax deducted at source which was not due on dividends.
La Commission a demandé à la France de se conformer aux règles procédurales lorsqu’elle rembourse à des non-résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes.

In the letter sent by email on 18 February 2013, the French authorities pointed out that the amounts of possible refunds due to producers who have exceeded their reference quantity are deducted at source and consequently deducted directly from the amount of the tax set at the end of the marketing year, and that this retrocession mechanism deducting from the tax owed by the producer in the case of overruns is one of the obligations of approved purchasers under Articles 65 and 85 of Regulation (EC) No 1234/2007, as amended.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises précisent que les montants relatifs aux éventuels remboursements dus aux producteurs ayant dépassé leur quantité de référence sont prélevés à la source et donc directement déduits du montant de la taxe arrêté en fin de campagne, et que ce mécanisme de rétrocession intervenant en déduction de la taxe due par le producteur en situation de dépassement figure parmi les obligations des acheteurs agréés, en vertu des articles 65 et 85 du règlement (CE) no 1234/2007 tel que modifié.

How is this possible, when PMO staff have taxes deducted at source?
Comment est-ce possible, puisqu'une partie de l'impôt que doivent payer les employés du Cabinet est retenue à la source?

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source
Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).
Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.
Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

The Member States will therefore exempt interest and royalties from any taxes levied on such income and affecting that type of company, whether the tax is collected by deduction at source or by assessment.
De cette manière, les États membres exonèrent les intérêts et redevances de toute imposition prélevée sur ces catégories de revenus et pour ce type de sociétés, que l'impôt soit retenu à la source ou recouvré par voie de rôle.

But sometimes, measures have to be taken to recover, for example, unpaid balances or tax deductions at source.
Cependant, des mesures de recouvrement s'imposent parfois, lorsqu'il y a des soldes impayés sur les déclarations produites, ou encore des retenues à la source.

Also, an employer can forget to remit on time to the government the tax deductions at source.
L'employeur fait des retenues à la source et il peut arriver qu'un employeur tarde à envoyer ces retenues au gouvernement.

This person was dealing with an institution which did not make the tax deductions at source.
Cet électeur faisait affaire avec une institution qui n'a pas prélevé l'impôt à la source.