3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period in which the income concerned has accrued, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income which have also been charged to tax in the other Contracting State or increase the tax charged on such income.
3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, ou en augmentant l’impôt exigible sur de tels revenus, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés.