Traduction de «Income tax allocation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interperiod tax allocation basis | income tax allocation | tax allocation basis | tax allocation | interperiod tax allocation
méthode du report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | méthode des impôts différés | report d'impôts | répartition des impôts

interperiod tax allocation | income tax allocation | tax allocation approach | tax allocation basis
méthode du report d'impôts | report d'impôts | répartition des impôts entre exercices | répartition des impôts | méthode de l'impôt différé

comprehensive tax allocation [ comprehensive income tax allocation ]
report intégral [ calcul global ]

Subcommittee on Income Tax Allocation Formula
Sous-comité sur la formule de répartition de l'impôt sur le revenu

future income taxes | accumulated tax allocation | deferred income taxes | deferred taxes | future taxes
impôts futurs | impôts différés | impôts reportés

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]
méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In situations where more than one Member State has taxing rights over income, the CJ has confirmed that Member States are free to allocate taxing rights between themselves[85]. They usually do so on the basis of bilateral double taxation conventions.
Dans les cas où plusieurs États membres disposent du droit d’imposer le revenu, la Cour a confirmé la compétence qu’ont les États membres de définir les critères de répartition entre eux de leur pouvoir de taxation[85], ce qu’ils font généralement dans le cadre de conventions bilatérales de double imposition.

The primary allocation consists of shared taxes on income, profits and turnover.
L'allocation de base se compose d'impôts partagés sur le revenu, les bénéfices et le chiffre d'affaires.

R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

S. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
S. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

60. Expresses great concern that the negative impact of tax havens may be an insurmountable hindrance to economic development in poor countries, encroaching on the sovereignty of other countries, harming the efficiency of financial markets and of resource allocation, undermining national tax systems and increasing the costs of taxation, creating incentives to engage in economic crime, and damaging private income, good governance and economic growth, thus preventing developing countries from investing in public services, education, social security and human welfare;
60. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité sociale et le bien-être des populations;

The difference in compliance costs between small and medium sized enterprises and multinational enterprises will be one of the elements of the assessment. It will define the objectives to be achieved by the tax reform, ranging from the general objective of making corporate income taxation systems simpler and more efficient, so that the Internal Market works better, to the specific and operational objectives, such as reducing the compliance/administrative costs of corporate taxation for firms and tax administrations, favouring the emergence of new cross-border activity, including particularly of small and medium sized enterprises, promoting tax neutrality between purely domestic and EU-wide investments, and minimizing distortions to the international allocation of investment and tax bases.
La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.

However, if an entity allocates to reportable segments items such as tax expense (tax income), the entity may reconcile the total of the segments’ measures of profit or loss to the entity’s profit or loss after those items;
Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat de l’entité après ces éléments;

The benefits of maintaining a low and stable inflation rate are well known. Price stability enhances the transparency of the mechanism for allocating resources in the competitive market; it minimises the interest rate risk premium, encouraging investment; it reduces monetary transaction costs; it alleviates the distortions generated by the tax system; and, among the other benefits it produces for a wealthy and cohesive society, it prevents arbitrary and undesirable redistribution of wealth and income.
Les avantages du maintien d’un taux d’inflation réduit et stable sont bien connus: la stabilité des prix accroît la transparence du mécanisme d’allocation des ressources du marché concurrentiel; elle réduit au minimum la prime de risque sur les taux d’intérêt tout en favorisant l’investissement; elle réduit les coûts des transactions monétaires; elle atténue les distorsions que suscite le système d’imposition et, entre autres conséquences salutaires pour une société prospère et cohérente, elle évite les redistributions arbitraires et non souhaitées de richesse et de revenu.

8.30. The secondary distribution of income account shows how the balance of the primary income of an institutional sector is allocated by redistribution: current taxes on income, wealth etc., social contributions and benefits (excluding social transfers in kind) and other current transfers.
8.30. Le compte de distribution secondaire du revenu montre comment le solde des revenus primaires d'un secteur institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf transferts sociaux en nature), autres transferts courants.