(b) where the taxpayer is a partnership, the direct or indirect share of the income of the partnership of any member of the partnership that is, at any time in the affiliate year, a person resident in Canada or a foreign affiliate of such a person is, under the income tax laws (referred to in subsection (4.6) as the “relevant foreign tax law”) of any country other than Canada under the laws of which any income of the partnership is subject to income taxation, less than the member’s direct or indirect share of that income for the purposes of this Act.
b) dans le cas où le contribuable est une société de personnes, la part directe ou indirecte de son revenu qui revient à l’un de ses associés — qui est, au cours de l’année de la société affiliée, soit une personne résidant au Canada, soit une société étrangère affiliée d’une telle personne — selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.6)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.