Traduction de «Income tax set-off » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Set-Offs Unit
Unité de compensation fiscale

income tax set-off on Crown debts
compensation des dettes envers la Couronne à même le solde créditeur d'impôt

income tax set-off
compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

income tax return | income tax statement | return of income
déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues
imposition foncière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

With the tax set-off policy that we have, we recover some $20 million a year from individuals through set-off of income tax.
Nous avons une politique qui permet le recouvrement de certaines sommes grâce au régime fiscal et chaque année nous récupérons ainsi 20 millions de dollars.

That includes tax set-offs and other measures that are not usually part of normal collection activities.
Cela inclut les compensations fiscales et les autres mesures qui ne font pas partie des activités normales de recouvrement.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, the Excise Tax Act or the Excise Act; under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act; or under authority of subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des dossiers à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le . revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’accise; en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, Excise Tax Act or Excise Act, under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act or subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des comptes impayés à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Is anybody attacking the matter of income tax write-offs for tobacco advertising?
Y a-t-il quelqu'un qui s'attaque à la question des déductions d'impôt pour la publicité des compagnies de tabac?