Vertaling van "Incorporate a provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporate a provision
incorporer une disposition

failure to incorporate EU provisions into national law
déficit de transcriptions nationales

incorporate a corporation [ incorporate a body corporate | establish a corporation ]
constituer une personne morale

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

violate a provision
porter atteinte à une disposition

provision of the articles of incorporation
disposition statutaire

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the person completing the form may, subject to subsection (2), incorporate the provision, agreement or other document in the form by setting out in the space provided in the form the following sentence: “The annexed Schedule 1 (or as the case may be) is incorporated in this form”. and by annexing the provision, agreement or other documents to the form as that schedule.
la personne complétant la formule peut, sous réserve du paragraphe (2), incorporer la disposition, la convention ou autre document dans la formule, en insérant dans l’espace prévu dans la formule, la phrase suivante : «L’annexe 1 (ou selon le cas) ci-jointe fait partie intégrante de la présente formule» et en joignant la disposition, la convention ou autre document comme annexe à la formule.

(2) A law of a First Nation that incorporates a provision of an Act referred in subsection (1) may modify the provision to the ex tent necessary to express the law in language compatible with the laws of the First Nation but without changing the substance of the provision.
33 (1) La première nation peut incorporer dans ses lois toute disposition de la Loi sur les Indiens, ou d'une autre loi fédérale, qui est spécifiquement applicable aux Indiens ou aux terres à eux réservées et qui ne relève pas de sa compétence législative.

I am also proud that this bill incorporates the provisions of my private member's bill, Bill C-428, by stripping the Indian Act of the provisions concerning residential schools.
Je suis également fier que le projet de loi à l’étude reprenne des idées de mon propre projet de loi, le C-428, en retirant de la Loi sur les Indiens les dispositions qui portent sur les pensionnats.

For example, a legislative text may incorporate another provision from the same text, provisions from another legislative text enacted in the same jurisdiction, legislative texts of another jurisdiction, or non-legislative texts such as technical standards or international agreements.14/a>
À titre d’exemple, un texte législatif peut incorporer par renvoi une de ses propres dispositions, des dispositions tirées d’un autre texte législatif adopté par le même législateur, des textes législatifs d’autres législateurs ou, encore, des textes non législatifs comme des normes techniques ou des accords internationaux14.

It is necessary to maintain the application of certain provisions of Title IV of the Schengen Convention on a temporary basis by incorporating those provisions into this Regulation as they provide the legal framework for the converter and the interim migration architecture during the migration.
Il y a lieu de maintenir temporairement l’application de certaines dispositions du titre IV de la convention de Schengen en intégrant ces dispositions dans le présent règlement, dans la mesure où elles constituent le cadre juridique pour le convertisseur et l’architecture provisoire de migration pendant la migration.

The Single CMO Regulation incorporated the provisions concerning the applicability of competition rules under the Treaty in respect of the sectors it covered.
Le règlement OCM unique reprend les dispositions relatives à l’applicabilité des règles de concurrence prévues par le traité en ce qui concerne les secteurs relevant dudit règlement.

For the purposes of applying the first subparagraph, the Commission shall, in agreement with the beneficiary ACP States and OCTs, incorporate appropriate provisions in the financing agreements referred to in Article 70(3).
Pour l'application du premier alinéa, la Commission intègre, en accord avec les États ACP et les PTOM bénéficiaires, des dispositions appropriées dans les conventions de financement visées à l'article 70, paragraphe 3.

The Commission has submitted a separate proposal for a Council Regulation establishing a common organisation of agricultural markets which could initially incorporate certain provisions of a horizontal nature covering the fruit and vegetables sector and applying to a range of other agricultural products, in particular provisions on a management committee.
La Commission a présenté une proposition distincte de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui pourrait initialement intégrer certaines dispositions de nature horizontale concernant le secteur des fruits et légumes et s'appliquant à plusieurs autres produits agricoles, notamment les dispositions relatives à un comité de gestion.

The consultations in Ottawa in May suggested that rather than the planned incorporation of the provisions of the current Canadian guidelines, the regulations should also incorporate relevant provisions of the International Maritime Organization's International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.
Des consultations sur le règlement proposé ont eu lieu au printemps et à l'automne 2004 par l'entremise du Conseil consultatif maritime canadien. Durant les consultations tenues à Ottawa en mai, il a été proposé de retenir non seulement les dispositions des directives canadiennes courantes, mais aussi les dispositions applicables de la convention internationale de l'Organisation maritime internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires.

Fortunately, the international Community has come to recognise the importance of ensuring adequate provisions for the reintegration of former combatants and to incorporate such provisions into the negotiation and implementation of peace agreements.
Heureusement, la communauté internationale a fini par reconnaître l'importance de prévoir des dispositions pour la réintégration des combattants et d'incorporer de telles dispositions dans la négociation et la mise en oeuvre des accords de paix.