Vertaling van "Indemnification and Compensation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indemnification and Compensation Act
loi sur les compensations

An Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act and to amend an Act to amend the Merchant Seamen Compensation Act
Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands et modifiant une Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des marins marchands

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]
Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

Blind Workers' Compensation Act [ Blind Workmen's Compensation Act ]
Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles [ Loi sur les accidents de travail des aveugles ]

Compensation Act
loi sur les compensations

Crime Victims Compensation Act
loi sur l'indemnisation des victimes

Ordinance of 24 November 2004 to the Loss of Earnings Compensation Act [ LECO ]
Règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [ RAPG ]

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

compensation (1) | damages (2) | indemnification (3)
indemnité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Where, before or after the coming into force of section 3 of this Act but before that section ceases to be in force, an employee of a department or portion of the public service designated pursuant to paragraph 7.2(1)(a) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, becomes a surplus employee referred to in paragraph 7.2(1)(b) of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, but has not yet ceased to be such an employee, the employee, on the coming into force of section 3 of this Act, becomes subject to the program within the meaning of section 7.2 of the Public Sector Compensation Act, as enacted by section 3 of this Act, and that section continues to apply to that employee, whether or not that section ceases to be in force.
5. Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.

135. The Minister or authorized person shall not pay compensation to a claimant who is or would have been eligible to claim compensation in respect of the incident giving rise to the claim under the Government Employees Compensation Act or the Merchant Seamen Compensation Act, or under provincial compensation legislation providing for compensation to workers or their dependants.
135. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur qui, du fait de l’incident à l’origine de la demande, est ou aurait été admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ou de la Loi sur l’indemnisation des marins marchands ou en vertu d’un texte législatif provincial prévoyant l’indemnisation des victimes d’accidents de travail ou leurs personnes à charge.

(i) can reasonably be considered to have been received by the corporation in the year as a reimbursement or repayment of, or as indemnification or compensation for, an amount deducted because of paragraph (j), as it read in its application to the 1995 taxation year, in computing the amount determined under this subsection for a preceding taxation year that began before 1996, and
(i) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer comme reçu par elle au cours de l’année à titre de remboursement, d’indemnisation ou de compensation pour un montant déduit par l’effet de l’alinéa j), dans sa version applicable à l’année d’imposition 1995, dans le calcul de la somme déterminée selon le présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure ayant commencé avant 1996,

130. Notwithstanding any other provision of these Regulations, except section 141, the amount of compensation payable for a disability shall not exceed the amount of compensation that would be payable under the Government Employees Compensation Act if compensation were paid under that Act.
130. Malgré toute autre disposition du présent règlement, exception faite de l’article 141, le montant de l’indemnité à verser pour une invalidité ne doit pas excéder le montant de l’indemnité qui serait payable en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État si l’indemnité était payable en vertu de cette loi.

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).
Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

The scope of the VAT Compensation Act is positively defined in that only taxable persons falling within Article 2 of the VAT Compensation Act can be compensated for input tax on purchases.
Le champ d'application de la loi sur la compensation de la TVA est défini de manière positive en ce que seules les assujettis relevant de l'article 2 de la loi sur la compensation de la TVA peuvent bénéficier de la compensation pour la taxe en amont versée sur des achats.

In Decision No 225/06/COL to open the formal investigation procedure with regard to Article 3 of the VAT Compensation Act, the Authority’s preliminary consideration was that the input tax compensation as provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
Dans la décision no 225/06/COL visant à ouvrir une procédure officielle d'enquête en ce qui concerne l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA, l'Autorité a considéré d'abord que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de cette loi constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

The scope of the VAT Compensation Act is positively defined in that only legal persons falling within Article 2 of the Act can be compensated for input tax on purchases.
Le champ d'application de la loi sur la compensation de la TVA est défini positivement dans le sens que seules les personnes morales visées à l'article 2 de la loi peuvent bénéficier d'une compensation pour les taxes versées en amont sur leurs achats.

According to the explanations given by the Norwegian authorities, the objective pursued with the introduction of the VAT Compensation Act was to facilitate and encourage the choice by the taxable persons covered by the VAT Compensation Act between self supply and outsourcing of goods and services subject to VAT.
Selon les explications données par les autorités norvégiennes, l'objectif poursuivi en introduisant la loi sur la compensation de la TVA consistait à faciliter et à stimuler le choix par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA entre livraison à soi-même de biens et services soumis à la TVA et externalisation.

Other statutes that fall in whole or in part under the labour minister's jurisdiction are the Fair Wages and Hours of Labour Act, the Government Employees Compensation Act, the act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Company, the Hazardous Materials Information Review Act, the Merchant Seamen Compensation Act, part II of the Status of the Artist Act, the Wages Liability Act, the Non-Smokers' Health Act and the Corporations and Labour Unions Liabilities Act.
Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.