An Act further securing the independence of Parliament, S.C. 1867, c. 25. In 1871, the words “permanent or temporary” were added after the phrase “office, commission or employment” (Independence of Parliament Act, S.C. 1871, c. 19).
Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1867, ch. 25. En 1871, les mots « , permanent ou temporaire, » furent ajoutés après la phrase « charge, une commission ou un emploi » (Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1871, ch. 19).