Traduction de «Independence Parliament Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Independence of Parliament Act
Loi sur l'indépendance du Parlement

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Library of Parliament Act
Loi sur la bibliothèque du parlement

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

perform independently in sales | serve independently in sales | act independently in sales | work independently in sales
travailler de manière autonome dans la vente

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Act of Parliament
loi du Parlement

Act of Parliament
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament acts to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties.
1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches.

C. whereas Rule 6 of its Rules of Procedure stipulates that, in the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament acts to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties;
C. considérant que l'article 6 de son règlement dispose que, dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;

An Act further securing the independence of Parliament, S.C. 1867, c. 25. In 1871, the words “permanent or temporary” were added after the phrase “office, commission or employment” (Independence of Parliament Act, S.C. 1871, c. 19).
Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1867, ch. 25. En 1871, les mots « , permanent ou temporaire, » furent ajoutés après la phrase « charge, une commission ou un emploi » (Acte pour mieux assurer l’Indépendance du Parlement, L.C. 1871, ch. 19).

C. whereas in the exercise of its powers in respect of privileges and immunities, Parliament acts to uphold its integrity as a democratic legislative assembly and to secure the independence of its Members in the performance of their duties;
C. considérant que dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs fonctions;

Its first planks were these several independence of Parliament acts. These acts form the Senate and House of Commons Act, the predecessor of the Parliament of Canada Act that Bill C-4 would amend.
Elle s'appuyait sur diverses lois sur l'indépendance du Parlement qui, regroupées, ont formé la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, qui a précédé la Loi sur le Parlement du Canada, que le projet de loi C-4 tend à modifier.

Bill C-36, as amended, continues to allow the government extraordinary discretion in its application, as what has been added to the original bill in terms of a sunset clause touches only two aspects — preventive arrests and investigative hearings — while any judicial review and ministerial reporting are insignificant compared to an officer of Parliament acting as Parliament's watchdog, independent of the executive in the monitoring of the act.
Le projet de loi C-36, dans sa version modifiée, continue d'accorder un pouvoir discrétionnaire extraordinaire au gouvernement quant à son application, puisque la disposition de caducité qui y a été ajoutée ne touche qu'à deux aspects — la détention préventive et les investigations — tandis que le contrôle judiciaire et le dépôt d'un rapport ministériel sont des facteurs négligeables comparativement à un représentant du Parlement, le chien de garde du Parlement, qui agirait indépendamment de l'exécutif pour surveiller l'administration de la loi.

On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections tabled a report in the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the Government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.
Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privièges et des élections présenta à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, M. Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.

[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.
[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.