Vertaling van "Independent and impartial tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent and impartial tribunal
tribunal indépendant et impartial

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

right to be tried by an independent and impartial tribunal
droit à un procès devant un tribunal indépendant et impartial

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

impartial and independent review body
organe d'examen impartial et indépendant

with complete impartiality and independence
en toute impartialité et en toute indépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

The accused must be treated as not having committed any offence until the State, through the prosecuting authorities, adduces sufficient evidence to satisfy an independent and impartial tribunal that he is guilty.
L’accusé doit être traité comme s’il n’avait commis aucune infraction jusqu'à ce que l'État, par l’intermédiaire des autorités de poursuite, apporte suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre un tribunal indépendant et impartial de sa culpabilité.

RECALLING the primacy of Union law, which includes the TEU, the TFEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principles of Union law as developed by the Court of Justice of the European Union, and in particular the right to an effective remedy before a tribunal and a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, the case law of the Court of Justice of the European Union and secondary Union law;
RAPPELANT la primauté du droit de l'Union, qui comprend le TUE, le TFUE, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes fondamentaux du droit de l'Union tels que développés par la Cour de justice de l'Union européenne, et en particulier le droit à un recours effectif devant un tribunal et le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit dérivé de l'Union;

"(.) Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.
«(.) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

RECALLING that, to guarantee effective exercise of their rights, any person irrespective of nationality is able to lodge a complaint before an independent data protection authority, other similar authority, or independent and impartial court or tribunal, to seek effective remedies.
RAPPELANT que, pour pouvoir exercer effectivement ses droits, toute personne, indépendamment de sa nationalité, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité indépendante compétente en matière de protection des données, auprès d’une autre autorité similaire, ou devant une juridiction ou un tribunal indépendant et impartial, afin de former un recours effectif.

‘(.) Everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal previously established by law.
« (.) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.