Vertaling van "Index subsequent initial claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

index subsequent initial claims
répertorier les demandes initiales subséquentes

initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file
ouvrir un dossier d’indemnisation

fourth party claim [ subsequent party claim | fourth or subsequent party claim ]
mise en cause subséquente

initial claim for benefit [ initial claim ]
demande initiale [ demande initiale de prestation ]

subsequent party claim
mise en cause subséquente

initial claim
première demande de prestations

acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite

initiation and subsequent investigation
engagement de la procédure et enquête ultérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. By way of derogation from paragraph 5, if the claimant does not, despite having been asked to do so, notify the fact that he has been employed or has resided in other Member States, the date on which the claimant completes his initial claim or submits a new claim for his missing periods of employment or/and residence in a Member State shall be considered as the date of submission of the claim to the institution applying the legislation in question, subject to more favourable provisions of that legislation.
6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

Subsequent initiatives for joint reporting on the basis of a range of information sources, including international and non-governmental organisations, could also help prepare the ground for a common approach.
Les initiatives ultérieures pour élaborer les rapports communs basés sur un éventail de sources d'information, y compris les organisations internationales et non-gouvernementales, pourraient encore préparer le terrain d'une approche commune.

‘investor-to-state dispute settlement’ means a mechanism provided for by an agreement by which a claimant may initiate claims against the Union or a Member State.
«procédure de règlement des différends entre investisseurs et États», un mécanisme prévu dans un accord par lequel un demandeur peut introduire une plainte à l’encontre de l’Union ou d’un État membre.

It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.
Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.

1. Applications for support and subsequent payment claims shall be checked in a manner which ensures effective verification of compliance with the conditions for granting support.
1. Les demandes d’aide et les demandes de paiement sont contrôlées de façon à garantir la vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.

The consequences with respect to the remaining part of the initial claim shall be governed by national law.
Les conséquences qui en résultent pour le reliquat de la demande initiale sont régies par le droit national.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

In the case of Luedicke, Belkacem and Koç v. Germany, the ECtHR held that Article 6(3)(b) entails that "for anyone who cannot speak or understand the language used in court, the right to receive the free assistance of an interpreter, without subsequently having claimed back from him payment of the costs thereby incurred [52].
Dans l'affaire Luedicke, Belkacem et Koç/Allemagne, la Cour a estimé que l'article 6, paragraphe 3, point b), prévoit le droit «pour quiconque ne parle ou ne comprend pas la langue employée à l'audience, [...] d'être assisté gratuitement d'un interprète sans pouvoir se voir réclamer après coup le paiement des frais résultant de cette assistance [52]».