Traduction de «Indian Economic Development Account Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Economic Development Account Regulations
Règlement concernant le Compte d'expansion économique chez les Indiens

Indian Economic Development Account [ Indian Economic Development Account Regulations ]
Compte d'expansion économique chez les Indiens

Indian Economic Development Direct Loan Regulation: Appropriation Acts
Règlement sur les prêts directs destinés à l'expansion économique des Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to take account of technical developments on financial markets and to specify the requirements laid down in this Article, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 24a, and subject to the conditions of Articles 24b and 24c, the definitions referred to in paragraph 1, including the adjustment of the figures used for the definition of SMEs, and the thresholds for reduced market capitalisation, taking into account the situation on different national markets, including the classification used by the operators of regulated markets, Union legislation and recommendations as well as economic developments’.
Pour tenir compte des évolutions techniques sur les marchés financiers et pour préciser les exigences établies dans le présent article, la Commission adopte, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24 ter et 24 quater, les définitions visées au paragraphe 1, y compris les adaptations des chiffres servant à la définition des PME, et les seuils de faible capitalisation boursière, compte tenu de la situation sur différents marchés nationaux, notamment la classification utilisée par les opérateurs des marchés réglementés, de la législation et des recommandations de l’Union ainsi que de l’évolution économique».

No later than three years after the date of application of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of this Regulation, which shall, inter alia, take into account economic developments and developments in international fora.
Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.

In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.

The Commission may entrust the Agency with the implementation of assistance for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community within the framework of Council Regulation (EC) No 389/2006 of 27 February 2006 establishing an instrument of financial support for encouraging the economic development of the Turkish Cypriot community and amending Regulation (EC) No 2667/2000 on the European Agency for Reconstruction (5).
La Commission peut confier à l'Agence la mise en œuvre de l'assistance visant à encourager le développement économique de la Communauté chypriote turque dans le cadre du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (5)

27. Given that India and the EU share the view that trade, investment and free competition are key factors in economic development, but also that, if such development is to be harmonious and equitable, account must be taken of fundamental social needs which strengthen economic and social cohesion, the environment and consumer rights, urges the Indian Government to pay heed to these matters as it embarks on the vast task of development;
27. étant donné que l'Inde et l' Union partagent le point de vue que le commerce, l'investissement et la libre concurrence sont les facteurs clé du développement économique, mais aussi que, pour que ce développement soit harmonieux et équitable, il doit être tenu compte des exigences sociales fondamentales qui renforcent la cohésion économique et sociale, l'environnement et les droits des consommateurs, invite instamment le gouvernement indien à être attentif à ces aspects face à l'immense tâche qu'il a entreprise pour le développement;

23. Given that India and the European Union share the view that trade, investment and free competition are key factors in economic development, but also that, if such development is to be harmonious and equitable, account must be taken of fundamental social needs which strengthen economic and social cohesion, the environment and consumer rights, urges the Indian Government to pay heed to these matters as it embarks on the vast task of development;
23. étant donné que l'Inde et l'Union européenne partagent le point de vue que le commerce, l'investissement et la libre concurrence sont les facteurs clé du développement économique, mais aussi que, pour que ce développement soit harmonieux et équitable, il doit être tenu compte des exigences sociales fondamentales qui renforcent la cohésion économique et sociale, l'environnement et les droits des consommateurs, invite instamment le gouvernement indien à être attentif à ces aspects face à l'immense tâche qu'il a entreprise pour le développement;

7. Calls on the Commission, in international organisations and, in particular, at the WTO, to place greater emphasis on the interrelationship between favourable economic development, trade regulation and the development of social competence at state level and, in this connection, to submit a report to the European Parliament in the spring of 2002 that looks into the interrelationship between trade theory, social competence and sustainability in trade;
7. invite la Commission à mettre davantage l'accent, au sein des organisations internationales, et en particulier de l'OMC, sur les liens entre développement économique, réglementation du commerce et développement des compétences sociales au niveau de l'État et, dans ce contexte, à présenter au printemps 2002 au Parlement européen un rapport sur les liens entre les considérations relatives aux compétences sociales sous l'angle commercial et le commerce durable;

7. Calls on the Commission, in international organisations and, in particular, at the WTO, to place greater emphasis on the interrelationship between favourable economic development, trade regulation and the development of social competence at state level and, in this connection, to submit a report to Parliament in the spring of 2002 that looks into the interrelationship between trade theory, social competence and sustainability in trade;
invite la Commission à mettre davantage l'accent, au sein des organisations internationales, et en particulier de l'OMC, sur les liens entre développement économique, réglementation du commerce et développement des compétences sociales au niveau de l'État et, dans ce contexte, à présenter au printemps 2002 au Parlement européen un rapport sur les liens entre les considérations relatives aux compétences sociales sous l'angle commercial et le commerce durable;

This is the only way we shall improve our odds of meeting the new targets, i.e. economic development geared to social progress which takes serious account of the environment.
C’est seulement en procédant ainsi que nous augmenterons les chances d’atteindre les nouveaux objectifs, autrement dit un développement économique qui vise au progrès social et tient soigneusement compte de l’environnement.

No later than two years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall draw up a report on the application of the Regulation which, inter alia, takes into account economic developments and developments in international fora.
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un rapport sur l'application du présent règlement, qui tient compte, entre autres, de l'évolution de la situation économique et de l'évolution des travaux dans les enceintes internationales.