Vertaling van "Indirect subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indirect subsidy
subvention indirecte

conditional indirect subsidy program
programme de subvention indirecte conditionnelle

conditional indirect subsidy
subvention indirecte conditionnelle

indirect d.c.converter | indirect d.c.convertor | indirect DC converter | indirect DC convertor | indirect direct current converter | indirect direct current convertor
convertisseur indirect de courant continu

indirect a.c.converter | indirect a.c.convertor | indirect AC converter | indirect AC convertor | indirect alternating current converter | indirect alternating current convertor
convertisseur indirect de courant alternatif

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

indirect discrimination on grounds of sex | indirect discrimination on the basis of sex | indirect gender-based discrimination | indirect sex discrimination
discrimination sexuelle indirecte

indirect quotation | indirect quote | indirect exchange rate | indirect exchange quotation
cotation à l'incertain | taux de change à l'incertain | incertain

indirect labour cost | indirect labor costs | indirect labour | indirect labor
coût de la main-d'œuvre indirecte | main-d'œuvre indirecte

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

export arrangements as regards direct or indirect subsidies and other administrative rules and commercial practices; and
certains régimes d’exportation en ce qui concerne les subventions directes ou indirectes et autres règles administratives ou pratiques commerciales; et

33. Highlights, at the same time, the need for the EU to reduce its dependence on imported fossil fuels; notes that a number of subsidies granted for fossil fuels, nuclear energy and some mature RES technologies are creating structural market distortions in a number of Member States; calls upon the Member States to phase out such subsidies, and in particular environmentally harmful direct and indirect subsidies on fossil fuels, as soon as possible;
33. souligne en parallèle la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés; observe qu'un certain nombre de subventions accordées pour les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et certaines technologies de sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité créent des distorsions structurelles du marché dans un certain nombre d'États membres; invite les États membres à supprimer progressivement ces subventions, et en particulier les subventions directes et indirectes sur les énergies fossiles, qui sont nuisibles à l'environnement, dès que possible;

31. Highlights, at the same time, the need for the EU to reduce its dependence on imported fossil fuels; notes that a number of subsidies granted for fossil fuels, nuclear energy and some mature RES technologies are creating structural market distortions in a number of Member States; calls upon the Member States to phase out such subsidies, and in particular environmentally harmful direct and indirect subsidies on fossil fuels, as soon as possible;
31. souligne en parallèle la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés; observe qu'un certain nombre de subventions accordées pour les énergies fossiles, l'énergie nucléaire et certaines technologies de sources d'énergie renouvelables parvenues à maturité créent des distorsions structurelles du marché dans un certain nombre d'États membres; invite les États membres à supprimer progressivement ces subventions, et en particulier les subventions directes et indirectes sur les énergies fossiles, qui sont nuisibles à l'environnement, dès que possible;

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Social transfer payments remained high and not well-targeted and a large number of state-owned enterprises continued to receive State support through direct and indirect subsidies and guarantees.
Les transferts sociaux sont demeurés élevés et mal ciblés et un grand nombre d'entreprises publiques ont continué de recevoir une aide de l'État sous la forme de subventions directes et indirectes et de garanties.

It should not be an indirect subsidy paid because, in cases of over-production of milk, fines are paid by the Member State rather than by the individuals who over-produced; this amounts to indirect subsidisation.
Il ne faudrait pas que cela devienne une subvention indirecte car, en cas de surproduction de lait, les amendes sont payées par l'État membre plutôt que par les personnes qui ont surproduit, ce qui revient à une subvention indirecte.

However, this should not result in intervention in the market, by favouring one business community over another, or by providing indirect subsidies to certain e-marketplaces.
Il y a lieu de veiller, toutefois, à ce que de telles mesures ne constituent pas une intervention sur le marché, en favorisant un groupe d'entreprises plutôt qu'un autre ou en allouant des aides indirectes à certaines places de marché électroniques.

17. Stresses the important distinction between domestic agricultural support that significantly distorts production and trade and those subsidies that have no, or at least minimal trade-distorting effects; asks in the interests of transparency for details of all direct and indirect subsidies to be made available; recognises that the key to the reform process is to move progressively away from trade distorting policies; at the same time, believes that there is a need for a more disciplined approach to aids that are variable in relation to market prices; therefore proposes that such aids for products that give rise to a substantial number of exports should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;
17. souligne la distinction importante entre d'une part, les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion considérable de la production et du commerce et d'autre part, les subventions qui ont peu ou pas d'effet de distorsion sur le commerce; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées; reconnaît que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce; croit en même temps qu'il convient de renforcer les règles régissant actuellement les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation, s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit; estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;

11. Given the lack of fully functioning CO2 energy taxes, the avoided costs associated with renewables, and given the distortions in the Internal Market caused by direct subsidies paid from State funds to traditional energy sources as well as indirect subsidies given to those energy sources, believes that supports to renewable energies must not be viewed as straightforward subsidies under the Rules on State Aid and should therefore be treated in a special and separate manner;
11. compte tenu de l'absence d'une taxe CO2/énergie pleinement applicable, des coûts évités associés aux sources d'énergie renouvelables, et des distorsions du marché intérieur provoquées par les subventions directes à charge des budgets publics ainsi que par les subventions indirectes accordées aux sources d'énergie classiques, est d'avis que des aides en faveur des énergies renouvelables ne doivent pas être considérées comme des aides directes en vertu des règles en matière d'aides d'État et devraient, par conséquent, être traitées d'une manière spéciale et distincte ;