Vertaling van "Individual remission order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual remission order
ordre de remise individuel

Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]
Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

individual movement order
ordre de mission individuel

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type
Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.
Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Subject to section 8, remission is hereby granted to an individual who is an Indian and who is the recipient of a taxable supply made on or after the day on which this Order comes into force of the tax paid or payable, in an amount equal to the amount, if any, by which
6. Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à tout particulier qui est un Indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou après celle-ci, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

6. Subject to section 8, remission is hereby granted to an individual who is an Indian and who is the recipient of a taxable supply made on or after the day on which this Order comes into force, of the tax paid or payable in an amount equal to the amount, if any, by which
6. Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à tout particulier qui est un Indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent décret ou après celle-ci, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance and the Treasury Board, pursuant to section 17 of the Financial Administration Act and section 221 of the Income Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of Income tax in respect of certain income of individuals earned in the Province of Quebec, 1982.
Sur avis conforme du ministre des Finances et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière et de l’article 221 de la Loi de l’impôt sur le revenu, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de 1982 concernant la remise d’impôt sur certains revenus de particuliers gagnés dans la province de Québec, ci-après.

Order Respecting the Remission of Income Tax in Respect of Certain Income of Individuals Earned in the Province of Quebec, 1982
Décret de 1982 concernant la remise d’impôt sur certains revenus de particuliers gagnés dans la province de Québec

To start, I would ask the members of the committee to remember that even though a remission order has been provided to certain individuals, I am still required to respect the confidentiality provisions of the Income Tax Act.
Pour commencer, j'aimerais rappeler aux membres du comité que, même si un décret de remise a été pris pour certains particuliers, je me dois de respecter les dispositions en matière de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu.