Vertaling van "Industrial inquiry commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

industrial inquiry commission
commission industrielle d'enquête

Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission
commission d'enquête | commission royale d'enquête

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

steel industry safety commission
Commission générale de la sécurité du travail dans la sidérurgie

Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic
commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie

commission of inquiry
commission d'enquête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) An Industrial Inquiry Commission has all of the powers of a person appointed as a Commissioner under Part I of the Inquiries Act.
(6) Les commissions d’enquête sont investies des pouvoirs des commissaires nommés en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

(5) The industrial inquiry commission has and may exercise all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
(5) La commission d’enquête industrielle a tous les pouvoirs d’un enquêteur nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

108 (1) Pursuant to section 106 or where, in any industry, a dispute or difference between any employer and employees exists or is apprehended, the Minister may appoint a commission to be designated as an Industrial Inquiry Commission and to which the Minister shall refer the matter under consideration for investigation and report to the Minister.
108 (1) Dans le cadre de l’article 106 ou dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée « commission d’enquête sur les relations du travail » et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.

(2) As soon as possible after the appointment of the industrial inquiry commission, the commission shall determine the matters so referred under subsection (1) and, not later than June 30, 1987, make a report to the Minister setting out the conclusions of the commission on the matters in such appropriate contractual language as will enable their incorporation in accordance with this Act into the collective agreement to which this Act applies.
(2) Dans les meilleurs délais après sa nomination, la commission d’enquête industrielle rend une décision sur les questions dont elle est saisie; elle en fait rapport au plus tard le 30 juin 1987 au ministre; elle présente dans son rapport le libellé de ses conclusions d’une façon qui permet leur intégration dans la convention collective visée par la présente loi.

Our industry proposed, both to the Sims task force and to the industrial inquiry commission on west coast ports, that we not be allowed to strike and that we should not be able to hold the Canadian economy at ransom in a labour dispute.
Ce que notre industrie a proposé tant au groupe de travail Sims qu'à la Commission d'enquête industrielle sur les ports de la côte Ouest, c'est que nous ne puissions faire la grève et mettre ainsi l'économie canadienne à rançon lors d'un conflit de travail.

89. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising, search engines and the food industries; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for the distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms and car sectors;
89. réitère, dans ce contexte, le souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne, les moteurs de recherche et les industries alimentaires soient soumis à des enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur la concentration dans les médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'automobile;

64. Invites the Commission to set out the criteria applicable for launching a sector inquiry; takes the view that the Commission should act not only on complaints from industry or consumers, but also on the recommendation of Parliament;
64. invite la Commission à fixer les critères applicables au lancement d'une enquête sectorielle; considère que la Commission devrait intervenir non seulement à la suite des plaintes formulées par les entreprises ou les consommateurs mais également sur recommandation du Parlement;

Can the Commission state what action it is taking on the matter, especially with regard to the European Footwear Industry Confederation's request for an anti-dumping inquiry?
La Commission est invitée à indiquer les mesures qu'elles a prises ou qu'elle compte prendre, notamment en ce qui concerne l'enquête antidumping demandée par la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure.