Vertaling van "Inform grant recipient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient
informer des bénéficiaires de subventions

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

recipient audit information data base
base de données d'audit sur les bénéficiaires [ base de données de vérification sur les bénéficiaires ]

Citizenship Grants Information System
Système d'information sur les subventions du secteur de la Citoyenneté

Background Information and Guidelines for Grant Selection Committees
Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection (des subventions) [ Renseignements généraux et principes directeurs à l'intention des membres des comités de sélection des subventions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) At any time before the whole of a grant has been paid to a recipient, the Minister may, at the request of the recipient and on such information as the recipient may provide or the Minister may require, vary any amount determined or authorized or any date fixed pursuant to this section.
(2) À tout moment avant que le montant de la subvention soit intégralement versé au bénéficiaire, le ministre peut, à la demande du bénéficiaire et sur la foi des renseignements fournis par le bénéficiaire ou exigés par le ministre, changer le montant déterminé ou autorisé, ou changer la date fixée conformément au présent article.

2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient .
2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée , la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception .

2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient.
2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception.

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.
Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

the government from withholding a grant or contribution because the recipient or any of the recipient’s employees provided information concerning an alleged wrongdoing (new section 42.2(3)).
au gouvernement de retenir une subvention ou une contribution sous prétexte que le bénéficiaire ou un de ses employés a fourni des renseignements sur un acte répréhensible qui aurait été commis dans le secteur public (nouveau par. 42.2(3)).

15. Calls for more transparency in programmes for budget aid granted by the EU, including publication of the relevant information about the aid spent in the recipient country, and by involving parliaments and informing civil players in this process;
15. réclame une plus grande transparence dans les programmes d'aide budgétaire de l'Union européenne, notamment la publication des informations pertinentes concernant l'aide dépensée dans le pays destinataire, et demande d'associer les parlements à ce processus et d'informer les acteurs civils;

16. Calls on the Court of Auditors to ensure that the conditions attached to loans granted by the EIB, and the subsidies it is mandated to allocate to various projects, do not lead to certain recipients indirectly benefiting from undue subsidies when they could obtain funding from the market; urges the EIB to give the Court of Auditors full access to the necessary information to this end, including, where appropriate, commercial information of a confidential or market-sensitive nature;
16. invite la Cour des comptes à s'assurer que les conditions attachées aux prêts octroyés par la BEI ou les subventions qu'elle a mandat de distribuer pour les différents projets ne conduisent pas certains bénéficiaires à jouir indirectement de subventions indues alors qu'ils pourraient recourir à des financements sur le marché; encourage la BEI à donner à la Cour des comptes plein accès aux informations nécessaires à cette fin, y compris, le cas échéant, les informations commerciales de nature confidentielle ou sensibles du point de vue du marché;

Q-27 — Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — With respect to the payments of grants and contributions by Industry Canada, including the Canada Economic Development Agency for Quebec, for the 75 federal ridings in Quebec in fiscal years 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 and 2003-2004, can the government provide the following information: (a) the name of each recipient organization; (b) the date of the payment; (c) the amount; (d) the name of each program; and (e) the federal riding in which each recipient organization is located?
Q-27 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Concernant les paiements de subventions et contributions d'Industrie Canada, incluant Développement économique Canada (Québec), pour les 75 circonscriptions électorales du Québec, pour les années financières 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, le gouvernement peut-il nous fournir les renseignements suivants : a) le nom de chaque organisation récipiendaire; b) la date du versement; c) le montant; d) le nom du chaque programme; e) la circonscription fédérale de chaque organisation récipiendaire?

The Chair: This is the conundrum that we as a committee have been asked to decide: is the identity of grant recipients required to be public information?
Le président: Notre comité a été chargé de répondre à cette difficile question: est-ce que l'identité des bénéficiaires de subventions doit être rendue publique?