Point 17 of the Community Charter of Fundamental Social Rights of Workers provides, inter alia, that information, consultation and participation for workers must be developed along appropriate lines, taking account of the practices in force in different Member States.
Le point 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit, entre autres, que l'information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées, selon les modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres.