Vertaling van "Information concerning environmental legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

information concerning environmental legislation | ENLEX [Abbr.]
Information sur la législation de l'environnement | ENLEX [Abbr.]

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

activities in support of effective control process as well as measures to promote compliance in relation to Union environmental legislation, and in support of information systems and information tools on the implementation of Union environmental legislation.
actions en soutien de procédures de contrôle efficaces ainsi que des mesures pour promouvoir la conformité en lien avec la législation de l'Union en matière d'environnement et en soutien de systèmes et d'outils d'information sur la mise en œuvre de ladite législation.

- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.
- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.

6. Considers that high standards of information and transparency concerning environmental legislation and the application of EU rules are essential to ensure that EU environmental policy is better understood by citizens, meets with their consent and cooperation, and is compatible with the policies of local government; calls on the Commission, the Member States and the regions concerned to improve the flow of information and transparency through a more active and frequent exchange among themselves;
6. estime qu'il est essentiel d'appliquer des normes élevées d'information et de transparence à la législation en matière d'environnement et à la mise en œuvre des réglementations de l'Union afin de faire en sorte que la politique menée par l'Union en la matière soit mieux comprise par les citoyens, obtienne leur aval et leur coopération et soit compatible avec les politiques menées par les autorités locales; invite la Commission, les États membres et les régions concernées à améliorer le flux d'informations et la transparence en intensifiant les échanges entre eux;

N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;
N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;

There are very serious problems particularly concerning environmental legislation as well as legislation on the internal market, and responsibility for that – there is no point in denying it – lies above all with the Member States.
Il existe des problèmes très sérieux, surtout en ce qui concerne la législation environnementale, mais aussi la législation sur le marché intérieur.

The European Union wishes to keep citizens informed about and involved in environmental matters and to improve the application of environmental legislation by approving the Convention on access to information, public participation and access to justice in environmental matters (Århus Convention).
Au moyen de l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus), l'Union européenne cherche à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.

37. Considers that the Commission should be less reluctant than at present to "name and shame" and then pursue individual Member States with greater speed when they provide inadequate or no information or else do not properly implement their commitments; considers that, in order to do this, it should provide increased staff and other resources for the faster follow-up of existing legislation, and that, as more than half of the cases currently pending before the European Court of Justice concern the implementation of environmental legislation, the Commission should therefore receive more staff to improve the efficiency of the implementation of environmental legislation;
37. estime que la Commission devrait être moins réticente à "mettre au pilori" les États membres et à entamer une action à leur égard plus diligemment, lorsque ceux-ci fournissent une information incorrecte ou qu'ils n'en fournissent pas, ainsi que dans les cas où ils n'honorent pas dûment leur engagements. À cette fin, elle devrait mettre à disposition davantage de ressources humaines et autres en vue d'assurer le suivi plus rapide de la législation en vigueur; considère que, étant donné que plus de la moitié des affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes concernent la mise en œuvre de la législation environnementale, la Commission devrait être dotée de postes supplémentaires pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de la législation environnementale;

(f) assessment of environmental technologies for support of policy decisions, in particular concerning effective but low-cost technologies in the context of fulfilling environmental legislation.
f) l'évaluation des technologies environnementales destinées à soutenir les décisions politiques portant notamment sur des technologies efficaces mais abordables pour satisfaire à la législation environnementale existante.