Vertaling van "Infringe upon the rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

prima facie infringement of the right
atteinte prima facie au droit

civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner
procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire

infringement of the rights of the defence
violation du droit de la défense

infringement of the rights of the owner
atteinte aux droits du titulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on the Commission to clearly define disasters and attacks enabling the Solidarity Clause to effectively cover a broad range of situations where solidarity is requested while preventing any disproportionate use that would infringe upon fundamental rights; notes that the Solidarity Clause should also cover serious incidents happening outside the Union with a direct and substantial impact on a Member State;
7. invite la Commission à définir clairement les catastrophes et les attaques, de façon à inclure effectivement dans le champ de la clause de solidarité un large éventail de situations appelant une solidarité et à écarter une utilisation disproportionnée de cette même clause qui serait contraire aux droits fondamentaux; fait observer que la clause de solidarité doit aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;

G. whereas recent actions by Russian authorities have infringed upon the rights of the civilian population and free media in Sochi, Russia, evidenced by the continuing harassment of activists and independent journalists in advance of the 2014 Winter Olympic Games;
G. considérant que les mesures prises récemment par les autorités russes ont porté atteinte aux droits de la population civile et à la liberté de la presse à Sotchi, en Russie, ce dont témoigne le harcèlement incessant d'activistes et de journalistes indépendants au cours des préparatifs des jeux olympiques d'hiver de 2014;

A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.

Reducing administration is not the same as infringing upon employees’ rights, but rather the opportunity must be created for micro and small enterprises to cooperate.
Réduire la charge administrative n’est pas synonyme d’infraction aux droits des employés. Au contraire, il faut permettre aux micro- et petites entreprises de collaborer.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu’ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

A one-way blocking position exists where a technology right cannot be exploited without infringing upon another valid technology right, or where one party cannot be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right.
Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu’un droit sur technologie ne peut pas être exploité sans enfreindre un autre droit sur technologie valable ou si une partie ne peut pas exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans enfreindre le droit sur technologie valable de l’autre partie.

This fight is certainly important, but it must not flout international law nor infringe upon human rights.
La lutte contre le terrorisme est certes importante, mais elle ne doit pas être menée en bafouant le droit international, ni en violant les droits de l’homme.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;