Traduction de «infringement the rights the owner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringe the rights of an employee
enfreindre les droits d'un employé

civil proceedings in respect of the infringement of the rights of the owner
procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire

infringement of the rights of the owner
atteinte aux droits du titulaire

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

prima facie infringement of the right
atteinte prima facie au droit

infringement of the rights of the defence
violation du droit de la défense

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first is that the person who infringes the right of the owner of a registered trade-mark knows or ought to know that the label or packaging is intended to be associated with goods or services that are not those of the owner of the registered trade-mark.
D’une part, la personne qui viole le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce.

132. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;
132. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;

130. Calls on the EU to hold its own agents liable for any infringements of fundamental rights they might commit; in particular, calls for assurances to be given that an investigation will be opened, following allegations that infringements were committed during operations coordinated by the Frontex agency, and that appropriate measures, of a disciplinary or other nature, will be taken against those who are shown to have committed such infringements; to that end calls for an internal Frontex redress mechanism as requested by the European Ombudsman in his investigation into Case OI/5/2012/BEH-MHZ and for the conclusions of investigations into allegations of human rights infringements to be made public; calls, moreover, for Frontex operations to be halted where infringements of human rights have been committed during such operations, as provided for in Article 3(1)(a) of Regulation (EU) No 1168/2011;
130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;

(c) would infringe the right of the owner of copyright in the sound recording, performer’s performance or communication signal if it was made in Canada by the importer and the importer knows or should have known this.
c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada.

(a) it is lawful; (b) it is necessary to achieve an objective that is compelled by the need to respect another individual human right or another interest in the public good and is sufficiently important to warrant infringing the right to privacy; (c) the objective cannot be achieved by another measure that infringes privacy less; and (d) the importance of the objective and the beneficial effects of the infringement outweigh the detrimental effects on privacy.
a) elle est licite; b) elle est nécessaire à la réalisation d'un objectif qui est dicté par la nécessité de respecter un autre droit de la personne ou un autre élément du bien commun et dont l'importance est suffisante pour justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée; c) il est impossible de réaliser l'objectif par un autre moyen qui porterait atteinte à la vie privée dans une moindre mesure; d) l'importance de l'objectif et les effets bénéfiques de l'atteinte l'emportent sur les effets préjudiciables que celle-ci a sur la vie privée.

(6) The above-mentioned Communication set out that the Observatory should become the central resource for gathering, monitoring and reporting information and data related to all intellectual property rights infringements. It should be used as a platform for cooperation between representatives from national authorities and all public and private stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices, to develop joint enforcement strategies and to make recommendations to policy-makers.
(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

One must resist the temptation to trivialize the infringement of prisoners' rights as either an insignificant infringement of rights, or as an infringement of the rights of people who do not deserve any better.
On doit résister à la tentation de banaliser la violation des droits des détenus soit en la considérant comme étant insignifiante soit parce que ce sont les droits de personnes qui ne méritent pas mieux.

They are a sign that Europe’s citizens are tired of your policies, your lax attitude towards immigration, your weakness in defending our nations’ economic interests, your complacency towards the financial interests of the powerful and your undermining of our social welfare systems. It is you who are continuously infringing their rights, especially their rights to security, to employment, to a decent wage, to the preservation of their culture and to determine their own futures.
Ils sont le signe que les citoyens d’Europe sont las des politiques que vous menez, de votre laxisme en matière d’immigration, de votre impuissance à protéger les intérêts économiques de nos nations, de votre complaisance envers les intérêts financiers des puissants, de votre remise en cause de nos systèmes de protection sociale.C’est vous qui violez en fait en permanence leurs droits, et notamment leur droit à la sécurité, à un emploi et à un salaire décents, à la préservation de leur culture et à décider eux-mêmes de leur avenir!

"Counterfeit trademark goods shall mean any goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation".
«On entend par "marchandises contrefaites" les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce dûment enregistrée pour les mêmes types de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question selon la législation du pays d'importation».

Let us never forget that any infringements of rights primarily affect the working classes and provide an ideal breeding ground for all sorts of extremism.
N'oublions jamais que toutes les atteintes aux droits affectent notamment les couches populaires et offrent un terreau idéal à tous les extrémismes.