Traduction de «Infringement proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement proceedings [ infringement procedures ]
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.
Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

This limitation is not available for private-use infringements that occurred before the infringement proceedings or that are not involved in the current proceedings.
Cette limite ne s’applique pas aux violations commises à des fins privées avant l’introduction de l’instance ou qui ne figurent pas dans le cadre de celle-ci.

The Commission opened infringement proceedings against Austria on the matter in November last year, and a reasoned opinion (the second stage in EU infringement proceedings) is now being sent.
La Commission a ouvert contre l'Autriche une procédure d'infraction sur cette question en novembre dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) est à présent adressé à l'État membre.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.
1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. In the event of an application for a declaration of invalidity of a registered Community design being filed, and as long as no final decision has been taken by the Office, any third party who proves that proceedings for infringement of the same design have been instituted against him may be joined as a party in the invalidity proceedings on request submitted within three months of the date on which the infringement proceedings were instituted.
1. Au cas où une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré a été présentée et aussi longtemps que l'Office n'a pas pris de décision définitive, tout tiers qui apporte la preuve qu'une procédure en contrefaçon fondée sur le même dessin ou modèle communautaire a été engagée à son encontre peut participer à la procédure de nullité, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

The Commission has also decided to send a reasoned opinion (the second stage in infringement proceedings under Article 226 of the Treaty) to Greece, since that country is infringing Article 90 of the Treaty (prohibition of discriminatory taxes) by applying a reduced rate of excise tax on the alcohol used in the manufacture of ouzo (a spirituous drink produced exclusively in Greece).
La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé (la seconde étape des procédures en infraction au sens de l'article 226 du Traité) à la Grèce, car ce pays, en appliquant un taux réduit d'accises à l'alcool utilisé pour fabriquer l'ouzo (boisson spiritueuse produite exclusivement en Grèce), viole l'article 90 du Traité (interdiction de taxes discriminatoires).

It has decided to refer Italy's infringement - which concerns cleaning services - to the Court of Justice, while Belgium is to be sent a reasoned opinion (which marks the second stage of infringement proceedings under Article 169 of the EC Treaty) for imposing restrictions on private security services.
Dans le cas de l'Italie, où l'infraction concerne les services de nettoyage, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. En ce qui concerne la Belgique, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction en vertu de l'Article 169 du Traité CE) pour des restrictions sur les services de sécurité privés.

In both cases, Belgium failed to reply to the formal notice of complaint (first stage of infringement proceedings) and to the reasoned opinion (second stage of infringement proceedings).
Dans les deux cas, la Belgique n'a pas répondu ni à la mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) ni à l'avis motivé (deuxième étape).