Traduction de «Infringing activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringing activity
activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The faster it moves through Parliament, the faster it will benefit creators, the faster we can adopt measures to fight piracy, the faster search engines and Internet service providers will have clearly defined roles and responsibilities with respect to copyright, and the faster users will be able to go about their daily non-infringing activities with confidence and full knowledge of the practices permitted under the law.
Plus vite il sera traité par notre Parlement, plus vite les créateurs en tireront les bénéfices, plus vite nous pourrons prendre des mesures contre le piratage, plus vite les moteurs de recherche et les fournisseurs de services Internet auront des responsabilités et des rôles clairs à respecter sur le plan du droit d'auteur, et plus vite les utilisateurs pourront se prêter à leurs activités journalières licites en toute confiance et en connaissant les pratiques permises par la loi.

Also, the bill's notice and notice regime ensures that Internet service providers have a part to play in curbing piracy and requires them to notify their subscriber when copyright owners detect infringing activity.
De plus, le système d'avis prévu dans le projet de loi garantit que les fournisseurs de services Internet ont un rôle à jouer dans la lutte contre le piratage et les obligent à avertir leurs abonnés quand les titulaires du droit d’auteur détectent des violations.

At clause 47, there is the “notice and notice” regime to ensure ISPs will help curb piracy by requiring them to notify subscribers when copyright owners detect infringing activities.
Le régime d'avis, dans l'article 47, veille à ce que les fournisseurs de services Internet aident à mettre un terme au piratage en leur exigeant d'aviser leurs abonnés lorsque les titulaires de droits d'auteur décèlent des activités de contrefaçon.

Senator Day: I understand the purpose of putting this infraction in the Criminal Code for a specific act of copyright infringement, but could the honourable senator tell us, first, if the rights to the copyright owner of this film under the Copyright Act would remain; and, second, if the government has any intention of putting other copyright infringement activities under the Criminal Code?
Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclure cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux titulaires de droits d'auteur des films par la Loi sur le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code criminel?

1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.
1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him as a result of the infringement.
1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.
2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.

If infringement is established, the competent Community trade mark court issues an order prohibiting the defendant from continuing the infringing activity.
Lorsqu'un fait de contrefaçon est avéré, le tribunal des marques communautaires en charge du dossier rend une ordonnance interdisant au défendeur de poursuivre ses actes de contrefaçon.

Without threatening the goals of Bill C-11, the removal of constraints for non-infringing activity would remedy this legislation.
L'élimination des restrictions concernant les activités licites permettrait d'améliorer cette mesure législative sans compromettre les objectifs du projet de loi C-11.