Vertaling van "Infringing goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

goods infringing an intellectual property right | infringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

non-infringing good [ non-infringing product ]
produit non contrefait [ marchandise non contrefaite ]

infringing good [ infringing product ]
produit contrefait [ marchandise contrefaite | bien contrefait ]

seizure, forfeiture and destruction of the infringing goods
saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

to ensure that the infringement was made good
pour assurer la réparation de l'infraction

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

goods and services
biens et services [ bien économique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Believes, at the same time, that consumers should be better able to identify infringing offers so that they can decide not to proceed with a given purchase; deplores the fact that the Commission’s action plan does not include any action designed to improve consumers’ ability to identify infringing goods and contents; calls on the Commission and the Member States to reflect further on the development of specific tools and guidelines, and to have an evidence-based examination and possible development of a harmonised system of procedures for notification/withdrawal of infringing goods and content, so that consumers and undertakings can take action when they are misled, in the same way as they can act to draw attention to undesirable content, based on the experiences gathered by the Commission and the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, especially with regard to the sharing of best practices;
30. estime dans le même temps que les consommateurs devraient être mieux en mesure de reconnaître des offres illicites, de façon à pouvoir décider de ne pas procéder à un achat donné; déplore le fait que le plan d'action de la Commission ne comprend aucune action destinée à améliorer la capacité des consommateurs à reconnaître des biens et des contenus illicites; invite la Commission et les États membres à poursuivre leur réflexion sur la création d'outils et d'orientations spécifiques, à procéder à un examen étayé par des éléments concrets et à mettre éventuellement en place un système européen harmonisé de notification/retrait des biens et contenus illicites, afin que les consommateurs et les entreprises puissent agir quand ils sont trompés de la même manière qu'ils peuvent agir pour signaler des contenus indésirables, en se basant sur l'expérience que la Commission et l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont acquise, en particulier en ce qui concerne le partage des bonnes pratiques;

As I outlined earlier, infringement goods are limited to personal exemption in one's personal baggage.
Comme je l'ai dit plus tôt, les dispositions sur la violation se limitent aux produits assujettis à l'exemption personnelle qu'une personne possède dans ses bagages.

The committee heard testimony from witnesses that in some cases one container is opened up and it has infringing goods or suspected infringing goods from many different rights holders.
Selon les témoignages entendus par le comité, il arrive parfois qu’on ouvre un conteneur rempli de produits qui sont contrefaits ou qui sont soupçonnés de l’être, mais qui proviennent de différents titulaires de droits.

Good cooperation with trading partners can also significantly help in preventing the export of IPR infringing goods to the EU.
La bonne coopération avec les partenaires commerciaux peut également contribuer de manière significative à empêcher l’exportation vers l’UE de marchandises enfreignant les DPI.

1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:
1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

L'Oréal alleges that, by buying keywords corresponding to L'Oréal trade marks, eBay directs its users to infringing goods offered for sale on its website.
L’Oréal soutient que, en achetant des mots-clés correspondant aux noms des marques de L’Oréal, eBay dirige ses utilisateurs vers des produits contrevenants proposés à la vente sur son site Internet.

This is the case with the right of information, which allows precise information to be obtained on the origin of the infringing goods, the distribution channels and the identity of the third parties involved in the infringement, as well as the publication of judicial decisions on infringements of intellectual property, which makes it possible to inform the public and deter third parties from committing such infringements.
Il en est ainsi du droit d’information, qui permet d’obtenir des informations précieuses sur l’origine des marchandises litigieuses, les circuits de distribution et l’identité des tiers impliqués dans l’atteinte, ainsi que de la publication des décisions judiciaires en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle, qui permet d’informer le public et de dissuader des tiers de commettre de telles atteintes.

H7. the infringer cannot be ordered by the court to give information about the identity of third persons involved in the production and distribution of infringing goods or services, and their channels of distribution.
H7. Le contrevenant ne peut pas être obligé par le tribunal à donner des informations sur l'identité des tiers ayant participé à la production et la distribution des produits ou services illicites et les circuits de distribution.