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CBSG Policy
Community-Based Self-Government Policy
Inherent Right of Self-Government Policy
Inherent right of individual or collective self-defence
Inherent right of self-defence

Traduction de «Inherent Right Self-Government Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Inherent Right of Self-Government Policy

Politique sur le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale


Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]

Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]


DG Policy and Management Committee - Sub-Committee on Inherent Right and Self-Government Negotiation Policy

Sous-comité des directeurs généraux sur le droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale


inherent right of self-defence

droit naturel de légitime défense


inherent right of individual or collective self-defence

droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective


inherent right of self-defence

droit naturel de légitime défense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Throughout this process, the Commission, the Fundamental Rights Agency and other Union bodies will, in line with Article 4(2)TEU, respect the national identities of the Member States, inherent to their fundamental structures, political and constitutional, inclusive to their regional and self-government.

Au cours de ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


Sometimes governments themselves contribute to an atmosphere which demonises journalists critical of government policy, leading to self-censorship.

Il arrive parfois que les gouvernements eux-mêmes contribuent à créer une atmosphère où les journalistes qui critiquent la politique du gouvernement sont diabolisés, ce qui conduit à l’autocensure.


Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the EU Special Representative for Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Secretary-General, the President of the UN General Assembly and the governments of the UN member states.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies.


Sometime governments themselves contribute to an atmosphere which demonises as traitors journalists critical of government policy, leading to self-censorship.

Il arrive parfois que les gouvernements eux-mêmes contribuent à créer une atmosphère où les journalistes qui critiquent la politique du gouvernement sont diabolisés comme des traites, ce qui conduit à l’autocensure.


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Throughout this process, the Commission, the Fundamental Rights Agency and other Union bodies will, in line with Article 4(2)TEU, respect the national identities of the Member States, inherent to their fundamental structures, political and constitutional, inclusive to their regional and self-government.

Au cours de ce processus, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et d'autres organes de l'Union, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, respectent les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


welcomes that fact that the decentralisation of power and guarantee of local self-government is one of the five strategic priorities of the Moldovan Government's Action Plan on European integration: freedom, democracy and well-being for 2009-2013; hopes that decentralisation will represent an irreversible policy option on Moldova's domestic reform agenda;

constate avec satisfaction que, dans le Programme de travail du gouvernement de la République de Moldavie pour la période 2009-2013, qui s'intitule «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être», la décentralisation du pouvoir et l'autonomie locale forment l'une des cinq priorités stratégiques. Il exprime l'espoir que la décentralisation constitue une option politique irréversible dans le programme des réformes internes de la République de Moldavie;


2. The Union shall respect the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government.

2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


2. The Union shall respect the equality of Member States before the Treaties as well as their national identities, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government.

2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


The added value of the Community's policy comes from its presence worldwide, its expertise in dispensing aid, its role in promoting consistency between policies and best practice and in facilitating coordination and harmonisation, its support for democracy, human rights, good governance and respect for international law, and its role in promoting participation in civil society and North-South solidarity.

La valeur ajoutée de la politique communautaire s'explicite grâce à sa présence à l'échelle mondiale, à son savoir-faire dans la mise en œuvre de l'aide, à son rôle dans la promotion de la cohérence des politiques et des meilleures pratiques, dans la facilitation de la coordination et de l'harmonisation, à son appui à la démocratie, aux droits de l'homme, à la bonne gouvernance et au respect du droit international, et à la promotion de la participation de la société civile et de la solidarité Nord-Sud.


It can be authorized by parliament to regulate certain issues by decrees apart from those regarding human rights and freedoms, minority rights, electoral system and organisation and functioning of the local and regional self-government.

Il peut être autorisé par le parlement à réglementer certaines questions par le biais de décrets, à l'exception de celles concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les droits des minorités, le système électoral et son organisation ainsi que le fonctionnement des entités gouvernementales locales et régionales autonomes.




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'Inherent Right Self-Government Policy' ->

Date index: 2021-12-21
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