Vertaling van "Initial payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

initial payment
droit initial

initial payment
acompte versé aux producteurs

downpayment | advance payment | initial payment
acompte

producers' initial payment
acompte versé au producteur

payment initiation service provider | PISP [Abbr.]
prestataire de services d'initiation de paiement

payment initiation service
service d'initiation de paiement

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment deadline | date for payment | payment term
terme de paiement | terme pour le paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Whenever the securitisation contract includes, in addition to the initial payment by the SPV to the general government unit, a clause on additional future payments (deferred purchase price) from the SPV, specific provisions apply.
3. Lorsque le contrat de titrisation comprend, en plus du paiement initial par le fonds spécialisé à l'administration publique, une clause concernant de futurs paiements additionnels (deferred purchase price) du fonds spécialisé, des dispositions spécifiques s'appliquent.

payment initiation services providers (PISPs): these initiate payments on behalf of customers. They give assurance to retailers that the money is on its way.
les prestataires de services d'initiation de paiement (PSIP), qui offrent d'initier les paiements pour le compte de clients, donnant ainsi l'assurance aux détaillants que l'argent est en route.

(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.
a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.

With respect to using the contingency fund to guarantee adjustments in initial payment, while the federal government will be guaranteeing the initial price, we feel it eventually may result in a pattern of our ending up with low initial payments and a need for more frequent adjustment payments, even more so than we've seen in the past.
Quant à utiliser le fonds de réserve pour garantir les ajustements des acomptes sur livraison, alors que le gouvernement fédéral garantirait le prix initial, nous pensons qu'on pourrait finir par nous verser systématiquement des acomptes sur livraison peu élevés, ce qui nécessiterait des ajustements encore plus fréquents que par le passé.

7. Member States shall ensure that the consumer is able to manage and initiate payment transactions from the consumer’s payment account with basic features in the credit institution’s premises and/or via online facilities, where available.
7. Les États membres veillent à ce que le consommateur soit en mesure de gérer et d’initier des opérations de paiement à partir de son compte de paiement assorti de prestations de base dans les locaux de l’établissement de crédit et/ou par l’intermédiaire de services en ligne, le cas échéant.

They should also give the opportunity to the consumer to initiate payment orders via the payment service provider’s online banking facilities where technically possible.
Ils devraient également donner la possibilité au consommateur d’émettre des ordres de paiement par l’intermédiaire de la fonction de banque en ligne du prestataire de services de paiement, lorsque c’est techniquement possible.

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.

The reason a dual market for marketing Canadian wheat will not work is simply this: if the open market is higher than the initial payment, then the board gets fewer deliveries, and if the initial payment is higher than the market, it gets those Mr. Speaker, I rise on a point of order.
S’il n’est pas possible d’avoir un double marché pour le blé canadien, c’est simplement parce que si le marché libre offre plus que le paiement initial, la Commission recevra moins de blé et vice versa. Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

The reason a dual market will not work is that if the open market is higher than the initial payment, the board gets few deliveries, and if the initial payment is higher than the market, it gets the deliveries but has to sell at a loss.
Si un double marché ne peut pas fonctionner, c’est parce que si les prix du marché libre sont plus élevés que le paiement initial, la commission obtiendra moins de livraisons et si le paiement initial est plus élevé que les prix du marché, elle recevra des livraisons, mais elle devra les vendre à perte.

The first is to change the pooling points on which initial payments are based from Thunder Bay and Vancouver to points in Canada designated by governor in council regulation, and then to establish a deduction from the initial payment which reflects the relative transportation cost advantage for each producer; in other words, to make the new pooling system work using the old system.
On souhaite tout d'abord changer les points de mise en commun à partir desquels sont calculés les acomptes à la livraison, de Thunder Bay et Vancouver à des lieux au Canada que le gouverneur en conseil désignerait par règlement, puis de prévoir une retenue sur l'acompte à la livraison en vue de tenir compte de l'avantage relatif dont jouit chaque producteur sur le plan du transport.