Such an instrument, which could take the form of a new Community initiative, would enable regional and local authorities that had to deal with disasters to have a clear and reliable political and legislative framework in the fields of economic and social cohesion, spatial planning, sustainable development, environmental parameters, and the management of state aid.
D'autant que ce nouvel instrument, qui pourrait se présenter sous la forme d'une nouvelle initiative communautaire, permettrait aux autorités régionales et locales confrontées à des catastrophes, de disposer d'un cadre politique et réglementaire clair et sûr en matière de cohésion économique et sociale, d'aménagement du territoire, de développement durable, de paramètres environnementaux et de gestion des aides publiques.