Traduction de «Initiate claims file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file
ouvrir un dossier d’indemnisation

initial claim for benefit [ initial claim ]
demande initiale [ demande initiale de prestation ]

initial claim
première demande de prestations

index subsequent initial claims
répertorier les demandes initiales subséquentes

contentious initial claim
demande initiale de prestations litigieuses

assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files
analyser des demandes d’indemnisation

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies
présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

filing of a claim
dépôt d'une demande

to file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

There does not appear to be the capacity at the initial filing stage for people within the Specific Claims Branch, the Quebec-Atlantic team, to read through our 300 page statement of fact, the 17 or 18 books of documents accompanying the claim and the statement of claim.
Il semble y avoir un manque de capacité au stade du dépôt initial au sein de la Direction générale des revendications particulières, au sein de l'équipe Québec-Atlantique, lorsqu'il s'agit de prendre connaissance de notre énoncé des faits de 300 pages et des 17 ou 18 volumes de documents qui l'accompagnent.

It is interesting to note that we brought in the initial part of this change on July 1 and we immediately saw a 90% reduction in the number of asylum claims being filed by nationals of the democracies of the European Union.
Il est intéressant de noter qu'immédiatement après la mise en oeuvre de la première partie de ces changements, le 1 juillet, le nombre de demandes d'asile provenant de ressortissants d'États démocratiques de l'Union européenne a diminué de 90 %.

8. Recalls that the Member States have primary responsibility for day-to-day management and control of Union expenditure under shared management and that national bodies initiate and process files for Union financial support and validate the reimbursement claims presented to the Commission;
8. rappelle que les États membres ont la responsabilité première pour la gestion quotidienne et le contrôle des dépenses de l'Union relevant de la gestion partagée et que les instances nationales initient et traitent les dossiers de demande d'appui financier de l'Union et valident les demandes de remboursement présentées à la Commission;

Some researchers have calculated that in the first 10 years of NAFTA, with only 2,000 cases filed, an astonishing $13 billion U.S. has been claimed by corporations in their initial filings: $1.7 billion from U.S. taxpayers, $294 million from Mexican taxpayers, and a whopping $11 billion from Canadian taxpayers.
Selon des chercheurs, pendant les 10 premières années de mise en oeuvre de l'ALENA, pour seulement 2 000 poursuites intentées, un total renversant de 13 milliards de dollars américains a été réclamé d'entrée de jeu par des sociétés ayant intenté des poursuites : 1,7 milliard de dollars de la part des contribuables américains, 294 millions de dollars de la part des contribuables mexicains et la somme faramineuse de 11 milliards de dollars réclamée aux contribuables canadiens.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development) (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) , — That Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

Mr. Owen (Secretary of State (Western Economic Diversification) (Indian Affairs and Northern Development)) for Mr. Nault (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , seconded by Mr. Mitchell (Secretary of State (Rural Development) (Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario)) , moved, — That Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, as amended be concurred in at report stage with a further amendment.
M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , propose, — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.