Traduction de «Inquire into a complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]
enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

inquire into a fact
enquêter sur une circonstance

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

to inquire into a request
instruire une demande

Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]
Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding any other provision of this Part, where the Commission Chairman investigates, or institutes a hearing to inquire into, a complaint pursuant to subsection (1), the Force is not required to investigate, report on or otherwise deal with the complaint before the report under subsection (3) or the interim report under subsection 45.45(14) with respect to the complaint has been received by the Commissioner.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, en cas d’enquête ou de convocation d’une audience conformément au paragraphe (1), la Gendarmerie n’est pas tenue d’enquêter ou de produire un rapport sur la plainte, ou de prendre quelque autre mesure à cet égard avant que le commissaire n’ait reçu le rapport visé au paragraphe (3) ou le rapport provisoire visé au paragraphe 45.45(14).

45.44 (1) Where the Commission Chairman decides to institute a hearing to inquire into a complaint pursuant to subsection 45.42(3) or 45.43(1), the Commission Chairman shall assign the member or members of the Commission to conduct the hearing and send a notice in writing of the decision to the Minister, the Commissioner, the member or other person whose conduct is the subject-matter of the complaint and, in the case of a complaint under subsection 45.35(1), the complainant.
45.44 (1) Le président de la Commission, s’il décide de convoquer une audience pour enquêter sur une plainte en vertu des paragraphes 45.42(3) ou 45.43(1), désigne le ou les membres de la Commission qui tiendront l’audience, transmet un avis écrit de sa décision au ministre et en signifie copie au ministre, au commissaire, au membre ou à l’autre personne dont la conduite fait l’objet de la plainte et, dans le cas d’une plainte en vertu du paragraphe 45.35(1), au plaignant.

(2) The Force shall not commence or continue an investigation of a complaint if the Commission has notified the Commissioner that it will investigate that complaint or institute a hearing to inquire into that complaint.
(2) La Gendarmerie ne peut tenir ou poursuivre une enquête sur une plainte lorsque la Commission avise le commissaire qu’elle enquêtera ou convoquera elle-même une audience sur la plainte.

45.66 (1) After receiving or being notified of a complaint made under this Part, the Commission shall investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint if the Chairperson is of the opinion that it would be in the public interest for the Commission to do so.
45.66 (1) Lorsque le président de la Commission est d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la Commission enquête ou convoque une audience à l’égard d’une plainte dont elle est saisie ou avisée au titre de la présente partie.

If, in a concrete case of return, the use of Community rights was genuine and effective, the Member State of origin should not inquire into the personal motives that triggered the previous move.
Si, dans un cas concret de retour, l’exercice des droits communautaires était réel et effectif, l'État membre d'origine ne devrait pas s'enquérir des motifs personnels à la base du déplacement précédent.

Taking into account the procedures established by Member States for the submission of complaints, a complaint concerning assistance should preferably be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation in the Member State where the boarding point or alighting point is situated.
Compte tenu des procédures établies par les États membres pour le dépôt de plaintes, il y a lieu qu’une plainte portant sur l’assistance soit adressée de préférence à l’organisme ou aux organismes désignés pour assurer l’application du présent règlement dans l’État membre dans lequel a lieu la montée ou la descente des passagers.

Taking into account the procedures established by a Member State for the submission of complaints, a complaint concerning assistance in a port or on board a ship should preferably be addressed to the body or bodies designated for the enforcement of this Regulation in the Member State where the port of embarkation is situated and, for passenger services from a third country, where the port of disembarkation is situated.
Compte tenu des procédures mises en place dans un État membre pour le dépôt de plaintes, il y a lieu qu’une plainte relative à l’assistance fournie dans un port ou à bord d’un navire soit adressée de préférence à l’organisme ou aux organismes chargés de l’application du présent règlement dans l’État membre dans lequel est situé le port d’embarquement et, pour les services de transport de passagers en provenance d’un pays tiers, dans l’État membre dans lequel est situé le port de débarquement.

Upon such request, the relevant Community authority shall promptly inquire into the matter and duly inform the Commission of its findings.
En vertu de cette demande, l'autorité communautaire compétente mène sans tarder une enquête à cet égard et informe dûment la Commission de ses conclusions.

6. If, in the course of monitoring the proper functioning of the system, a Community authority in a Member State obtains credible information that a listed organisation covered by this Article and established or resident in that Member State, or a member thereof established or resident in that Member State, is infringing the provisions of this Article, it shall inquire into the matter to verify whether the provisions of this Article have effectively been infringed.
6. Si une autorité communautaire d'un État membre, lors de l'évaluation du fonctionnement du système, obtient des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation figurant sur la liste, visée par le présent article, et établie ou résidente dans cet État membre, ou selon lesquelles un membre de celle-ci établi ou résident dans cet État membre, enfreint les dispositions du présent article, elle mène une enquête à cet égard pour vérifier si les dispositions du présent article ont effectivement été enfreintes.