Vertaling van "Inquire into a matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inquire into a matter
faire enquête sur une question

Royal Commission Appointed to Inquire into Certain Matters Relating to the Civil Service of Canada
Commission royale pour enquêter sur certaines matières relatives au Service civil du Canada

investigate a complaint [ inquire into a complaint ]
enquêter sur une plainte [ instruire une plainte ]

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

to inquire into a request
instruire une demande

Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]
Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48 (1) The Commission may, on application by any interested person or on its own motion, inquire into and make a determination in respect of anything prohibited, required or permitted to be done under Part II, except in relation to international submarine cables, Part III or this Part or under any special Act, and the Commission shall inquire into any matter on which it is required to report or take action under section 14.
48 (1) Le Conseil peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, instruire et trancher toute question relative à une interdiction, obligation ou autorisation découlant de la partie II, sauf en ce qui a trait aux câbles sous-marins internationaux, de la partie III, de la présente partie ou d’une loi spéciale; il doit par ailleurs faire enquête sur toute question qui lui est soumise en application de l’article 14.

11 (1) Where the Committee Chairman decides to institute a hearing to inquire into a matter, any party to that matter may, at any time before the hearing, request in writing that another party to that matter produce for inspection a record and copies of that record.
11 (1) Lorsque le président du Comité ordonne la tenue d’une audience pour enquêter sur une affaire, toute partie à cette affaire peut, à tout moment avant l’audience, demander par écrit à une autre partie de produire pour examen une pièce et des copies de celle-ci.

Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, I have had the opportunity to inquire into the matter raised previously on a point of privilege by another member of the House in the matter of the tabling of a report by the chair of the finance committee.
L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai pu examiner le recours au Règlement précédemment soulevé par un autre député, relativement au dépôt d'un rapport par le président du Comité des finances.

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;
3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

You are charged with inquiring and are fully entitled to inquire into all matters of public interest with respect to public policy or public administration.
Votre mission est de demander des renseignements et vous avez pleinement le droit de vous enquérir sur tous les sujets d'intérêt public concernant la politique du gouvernement ou l'administration publique.

I would be happy to inquire into the matter to see what the flow of events was and take into account the remarks made by the member for Vancouver Island North.
Je serai heureux de vérifier les faits et de prendre en considération les observations faites par le député de Île-de-Vancouver-Nord.

If not, will the Commission inquire with urgency into this matter?
Dans la négative, la Commission pourrait-elle se saisir en urgence de la question ?

If not, will the Commission inquire with urgency into this matter?
Dans la négative, la Commission pourrait-elle se saisir en urgence de la question?

We will also have to inquire into the root causes.
Il nous faudra aussi nous interroger sur les causes.

It has been put to us that what is required is: an independent commission of inquiry to shed light on human rights violations, acts of torture, disappearances and extrajudicial executions, a commitment to protect adequately human rights defenders and local organisations working on this issue and the appointment of some special rapporteur on extrajudicial summary and arbitrary executions, with the working group on forced or involuntary disappearances being invited as soon as possible to inquire into matters in Cameroon.
Il nous a été dit que ce que l'on attendait de nous était : une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur les violations des droits de l'homme, sur les actes de torture, sur les disparitions et les exécutions extrajudiciaires, un engagement à assurer une protection adéquate des défenseurs des droits de l'homme et des organisations locales qui se consacrent à cette question et la nomination d'un rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires étant invité à mener, dès que possible, des enquêtes au Cameroun.