Without prejudice to the provisions of Article 226 of the EC Treaty, a competent authority whose application to open an inquiry or seeking authorisation for its officials to accompany those of the other Member State's competent authority is not acted upon within a reasonable time may bring that non-compliance to the attention of the European Securities Committee, which shall instruct the competent authority failing to comply to provide an answer without delay.
Sans préjudice des dispositions de l'article 226 du traité CE, une autorité compétente dont la requête visant à ouvrir une enquête ou à permettre à ses agents d'accompagner ceux de l'autorité compétente étrangère ne reçoit pas de suite dans des délais raisonnables peut faire constater cette carence par le comité européen des valeurs mobilières, qui enjoint à l'autorité compétente défaillante de fournir une réponse dans les plus brefs délais.