Traduction de «Insider dealing offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insider dealing offence
délit d'initié, opération d'initié

inside dealing | insider dealing | insider trading
délit d'initié | opération d'initié

illegal insider trading [ illegal insider dealing | insider trading | insider dealing ]
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider buying | insider dealing | insider trading
opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

insider trading [ insider dealing ]
opération d'initié [ transaction d'initié ]

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

insider dealing | insider trading
transaction d'initié | délit d'initié

insider offence | irregular operation of insider trading
délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new Directive on Criminal Sanctions for Market Abuse (or Market Abuse Directive) complements the Market Abuse Regulation by requiring Member States to introduce common definitions of criminal offences of insider dealing and market manipulation, and to impose maximum criminal penalties for the most serious market abuse offences.
La nouvelle directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) complète le règlement relatif aux abus de marché, en exigeant des États membres qu’ils introduisent des définitions communes des infractions pénales que constituent les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et qu’ils imposent des sanctions pénales maximales pour les formes les plus graves d’abus de marché.

For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 31).Research and estimates developed from publicly available data should not be considered inside information; otherwise, this would adversely undermine the efficient functioning of financial markets.
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 31). Les travaux de recherche et les chiffres publiés ne doivent être considérés comme une information privilégiée sous peine d'affecter le bon fonctionnement des marchés financiers.

For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 30).
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 30).

For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 29).
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 29).

For legal certainty purposes, recitals establishing the scope of the insider dealing offence mentioned in MAD 2003 should be reinserted in MAR (i.e. Recital 18).
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de réintroduire dans le règlement à l'examen des considérants définissant le champ d'application du délit d'initié au sens de la directive de 2003 sur les abus de marché (par exemple considérant 18).

It should be clear that a natural person does not commit the offence of insider dealing in Article 3 (punishable as a criminal offence) unless he also knows that the information in question is indeed inside information.
Il convient de préciser qu'une personne physique ne commet une infraction d'opération d'initié au sens de l'article 3 (punissable comme infraction pénale) que si elle a connaissance, par ailleurs, du fait que l'information en question est réellement une information privilégiée.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that insider dealing, recommending or inducing another person to engage in insider dealing as referred to in paragraphs 2 to 8, constitute criminal offences at least in serious cases and when committed intentionally.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une opération d’initié, le fait de recommander à une autre personne ou de l’inciter à effectuer une opération d’initié comme indiqué aux paragraphes 2 à 8 constituent des infractions pénales, au moins dans les cas graves et lorsque ces actes sont commis intentionnellement.

Member States should be required to provide at least for serious cases of insider dealing, market manipulation and unlawful disclosure of inside information to constitute criminal offences when committed with intent.
Les États membres devraient être tenus d’ériger en infractions pénales au moins les formes graves d’opération d’initié, de manipulation de marché et de divulgation illicite d’informations privilégiées lorsqu’elles sont commises intentionnellement.

Due to the adverse effects of attempted insider dealing and attempted market manipulation on the integrity of the financial markets and on investor confidence in those markets, those forms of behaviour should also be punishable as a criminal offence.
Eu égard aux effets négatifs qu’ont les tentatives d’opération d’initié et de manipulation de marché sur l’intégrité des marchés financiers et sur la confiance des investisseurs dans ces marchés, ces formes de comportement devraient également être punissables au titre d’infractions pénales.

In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.
En outre, la définition des opérations d’initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.